Protection des personnes contre les chiens dangereux

Comme vient de le rappeler Mme la ministre, les morsures, notamment de jeunes enfants, constituent des accidents malheureusement relativement fréquents ; c'est pourquoi le Gouvernement et plusieurs d'entre nous ont souhaité élaborer un texte articulant prévention et protection des personnes contre les chiens dangereux. L'objectif de ce projet ...

La notion de « permis » a l'avantage d'être connue de nos concitoyens. En outre, elle est cohérente avec la responsabilisation que nous souhaitons mettre en avant : elle suggère en effet, de façon claire, que le chien peut être potentiellement dangereux. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 4 ainsi que, par cohérence, à l'amend...

Nous nous sommes déjà amplement exprimés sur ce sujet. Le critère de poids, introduit par nos collègues sénateurs, ne nous paraît pas pertinent. L'amendement n° 1 vise donc à le supprimer.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de renforcer les contrôles. C'était d'ailleurs le sens de nombreux amendements déposés en première lecture. L'obligation de détenir un chien, comme tout animal, dans des conditions dignes est à la fois ferme et claire : les infractions sont déjà sanctionnées. La mention proposée par l'amendement n° 6 ...

Il s'agit encore des conditions de détention indignes par les agents de sécurité. Seules des sanctions pénales, et étaient prévues. L'amendement n° 2 vise donc à prévoir d'abord des sanctions administratives.

, Nous avions déjà eu ce débat en première lecture et l'Assemblée avait rejeté un amendement similaire de M. Ciotti. De nombreux arguments avaient été échangés et Mme Gaillard, auteur d'un rapport d'information sur le sujet, avait indiqué que la lutte contre les trafics devait prendre d'autres formes missions prioritaires confiées aux douanes...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les accidents dramatiques de la fin de l'été ont de nouveau mis l'accent sur le danger que peuvent représenter certains chiens. Le risque est réel. Depuis 1989, il y a eu trente décès consécutifs à des morsures de chien, sans compter, bien évidemment, les nombreuses personnes bles...

Je crois en effet que le texte qui nous est soumis touche à un domaine particulier, celui de la prévention des accidents. Il nous faudra encore aborder, car elle le mérite, la question de l'organisation de la filière : je pense aux éleveurs et à tous les acteurs. L'objet de la mission sera de proposer des réponses. Pour revenir au texte du Gou...

L'enjeu posé est celui des chiens « mordeurs », c'est-à-dire potentiellement tous les chiens. Le fait que tout chien « mordeur » doive faire l'objet d'une évaluation comportementale est un élément de prévention essentiel. J'insiste d'ores et déjà, madame la ministre, sur l'importance des décrets d'application, notamment pour ce qui concerne les...

Toutes les morsures seront inscrites dans un fichier central canin, qui permettra de savoir si un chien a déjà mordu. Je voudrais d'ores et déjà, avant la discussion des articles, faire un commentaire sur le critère du poids. Nos collègues sénateurs ont institué un seuil de trente kilos. Nous ne partageons pas leur analyse, d'ailleurs tous les...

J'aimerais pour ma part que nous parvenions dans notre pays à mettre en place une information systématique destinée à toute personne qui achète un chien, afin de la responsabiliser et de lui apporter quelques conseils en matière de comportement et d'éducation. Il faut également informer le grand public, dans un pays où une famille sur trois es...

Il s'agit d'une très bonne initiative. Nous avons beaucoup parlé dans la discussion générale de l'ordre dans lequel nous voulions appréhender les choses. Commençons en effet par cette mission d'information. Elle permettra de déterminer les outils dont nous pourrons avoir besoin demain. Je crois donc que l'article 1er A est sans objet et que le ...

Nous comprenons l'objectif, qui est d'aider le maire qui se retrouve seul, notamment en milieu rural, pour capturer un chien dangereux. Pour autant, il nous paraît extrêmement difficile de prévoir l'intervention systématique des forces de gendarmerie. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 2 car, dans quelques minutes, nous allons examiner un amendement, n° 83 troisième rectification, qui a pour objet de créer le permis de détention de chien et qui reprend l'ensemble des éléments de cet article. Le malheur veut qu'on évoque la suppression de l'article avant même d'avoir examin...

La commission est favorable à l'amendement 83 troisième rectification. Le sous-amendement que je propose a pour but de rectifier une erreur matérielle et de rédiger ainsi l'alinéa 9 de l'amendement: « 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L.212-12-1 » du code rural.

La commission est consciente de ce problème, auquel sont confrontés de nombreux élus dans leur commune. Elle a donc émis un avis favorable à cet amendement, tout en étant consciente qu'il est hors contexte. L'objectif est d'appeler l'attention du Gouvernement sur un enjeu de sécurité publique.

Lors de la discussion générale, nous avons beaucoup parlé de la nécessité de recenser les morsures dans un fichier national central canin. Le présent amendement a justement pour objectif de créer ce fichier, qui permettra le traitement automatisé des morsures. Ce sera un moyen très concret de mettre en application l'outil de prévention dont nou...

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Mais je comprends le souci qui anime M. Herth, soucieux des problèmes que connaissent certaines régions. J'émets donc à titre personnel un avis favorable.

L'amendement n° 8 rectifié fournit une base légale au fichier. Dès lors que nous voulons recenser les morsures de chiens, nous avons besoin de mettre en place un fichier central canin, qui ne peut être créé, comme le prévoit la CNIL, que par la loi. Quant au sous-amendement n° 111 rectifié, il prévoit d'élargir le fichier à des animaux très di...

Il n'est pas inutile que nous passions un peu de temps sur ce point, qui est une des clés de ce texte. Nous nous plaignons tous de l'absence de traçabilité des morsures, à laquelle le fichier remédierait, en indiquant, chaque fois que c'est le cas, que tel chien possédé par telle personne a mordu à tel moment.