Protection des personnes contre les chiens dangereux

Si besoin est, on peut bien sûr sous-amender l'amendement n° 8 rectifié pour y faire figurer le terme de « morsure », mais notre objectif est surtout, je le rappelle, de nous donner une base légale permettant de créer le fichier. Dès lors que l'on veut entrer des données sur un chien ou un propriétaire, nous ne pouvons pas nous passer d'une déc...

Tout au long de notre débat, il a été rappelé que les accidents survenaient généralement dans la cellule familiale. On peut insister sur l'obligation de les déclarer, qui incombe au propriétaire. Mais nous savons tous qu'il ne le fera pas nécessairement. Les morsures ne seront déclarées que si elles sont graves.

Des amendements déposés sur l'article 4 proposent que tout professionnel ayant à connaître des morsures les déclare au fichier central canin. Je rappelle que l'amendement n° 8 rectifié n'a pas d'autre but que de donner une existence législative à cet outil, lequel nous permettra d'établir un recensement des chiens qui ont mordu, et sont, à ce t...

Pour être le plus efficaces possible, nous proposons que la déclaration puisse être faite par tout professionnel ayant eu connaissance d'une morsure dans l'exercice de ses fonctions. Nous pensons à des morsures importantes puisque nous visons les urgentistes ou les pompiers, par exemple, tous ceux qui voient malheureusement le résultat de la mo...

L'objectif, c'est de mettre en place un minimum de traçabilité. Quand on fait référence à un professionnel ayant eu à en connaître, on pense à une morsure déjà importante. La morsure entraînera une évaluation comportementale, qui sera l'outil permettant de mesurer la dangerosité du chien. Il n'y a donc pas d'amalgame entre morsure et dangerosi...

C'est clairement l'une des questions de fond de ce texte. La référence à tout professionnel ayant à en connaître, c'est une sécurité supplémentaire. Nous savons bien que les morsures qui auront lieu dans la cellule familiale risquent de ne pas être déclarées, et c'est pour avoir le plus de déclarations possible que nous avons prévu cette décla...

L'objectif, c'est de rendre plus fiable la déclaration des morsures. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'une copie de la déclaration soit transmise au fichier national canin.

Les sénateurs ont introduit le critère du poids du chien. Tous les accidents le démontrent, la catégorisation n'a pas permis d'améliorer la situation autant qu'on pouvait l'imaginer. Il y a des chiens non catégorisés qui mordent. Les sénateurs ont donc considéré qu'il y avait un lien entre le poids du chien et sa dangerosité. Les très nombreu...

Il ne nous paraît donc pas raisonnable de s'engager dans cette voie. Nous préférons travailler autour des faits avérés que sont les morsures et, parallèlement, renforcer le plus possible la prévention en conseillant aux propriétaires de faire attention à leur comportement et à la façon dont leur chien est élevé.

L'article 5 bis avait un lien avec les articles 2 et 3. Mais, du fait de l'adoption de l'amendement n° 83 quatrième rectification, qui précise suffisamment le dispositif, cet article est devenu sans objet, d'où cet amendement de suppression.

Cet amendement a trait au sujet particulier des maîtres-chiens employés par des sociétés privées. Si beaucoup d'entre eux travaillent dans d'excellentes conditions, certains posent malheureusement problème. Nous savons tous qu'il suffit de récupérer un chien et d'aller acheter une muselière pour se faire embaucher sur annonce comme maître-chien...

Sur le fond, nous comprenons bien votre objectif, monsieur Herth. Sur la forme, tout le monde ayant considéré que la mission d'information était une bonne initiative, c'est le type même d'amendement relevant de la compétence de cette mission, qui devra se réunir dans quelques semaines. C'est pourquoi je vous invite, cher collègue, à retirer cet...

Le sujet de l'amendement relève du champ de la mission d'information. C'est pourquoi je vous invite, mon cher collègue, à le retirer pour en rediscuter dans le cadre de cette mission.

La commission a émis un avis défavorable. On peut en effet se demander pourquoi on stigmatise une fois encore les chiens de deuxième catégorie. L'exposé sommaire de l'amendement laisse penser qu'il s'agit plutôt du problème des chiens errants, qui n'appartiennent pas forcément à la catégorie visée par l'amendement.

Ce sujet difficile mérite examen. Comment pouvons-nous, d'une part, contribuer à la préservation du chien de troupeau et de la biodiversité dans les zones de montagne ? Par ailleurs, l'article 8 bis vise clairement à aggraver les sanctions en cas d'homicide. Il est difficile de ne pas réprimer l'homicide involontaire pour les chiens de troupeau...

Je rappelle, pour éclairer le débat, que l'article L. 211-23 du code rural dispose qu'« est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître ». Les juges disposent donc d'un élément de contexte qui montre...

L'avis est défavorable, pour deux raisons : tout d'abord, l'adoption de l'amendement ferait tomber un amendement relatif à la mise en place des mesures que nous voulons prendre pour les vigiles, et l'approche de M. Ciotti me paraît trop rigide. Rediscutons-en ensemble. J'ai tendance à penser que le délai d'un an serait raisonnable, parce qu'un ...

Pour la mise en place des mesures concernant les maîtres-chiens, il faut que nous puissions travailler avec le Gouvernement afin de prendre dès maintenant les mesures transitoires nécessaires en modifiant les dispositions réglementaires qui régissent pour l'heure la carte professionnelle nouvelle qui sera rédigée par l'employeur. Par cet amende...

Madame la ministre, il faut que nous examinions l'ensemble des délais et que nous établissions un calendrier précis sur toutes ces mesures, en vue d'être opérationnels. Je pense que la navette nous permettra de préciser tous ces éléments, type d'activité par type d'activité. Il est important que nous soyons conscients que les professionnels cha...

La commission a émis un avis défavorable car une telle aggravation des peines est en contradiction avec la position adoptée pour ce texte, qui consiste à privilégier des mesures telles que l'évaluation comportementale et le certificat d'aptitude, au-delà des chiens de première et de deuxième catégorie.