Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Certes, ces amendements n'ont pas été soumis à la commission, mais il s'agit essentiellement d'amendements rédactionnels et de cohérence. Après discussion avec le président de la commission, nous acceptons de donner un avis favorable à ces amendements, même si nous n'avons pas eu le temps de les examiner.
