Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. mise en place

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les risques d'inégalités territoriales et sociales contenus dans la création du jardin d'éveil. Le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoit la réalisation expérimentale d'u...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. mise en place

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les répercussions de la création du jardin d'éveil sur la maternelle. Le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoit la réalisation expérimentale d'une nouvelle structure dest...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. mise en place

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la création du jardin d'éveil. Le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoit la réalisation expérimentale d'une nouvelle structure destinée aux enfants de deux à trois ans, l...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modifications du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Les modifications envisagées prévoient, dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) de plus de 40 places : de doubler l'autorisati...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de l'association Jumeaux et plus de Charente-Maritime, représentant les parents dont les enfants sont nés de grossesses multiples, concernant le projet de réforme du congé parental et l'éventuelle réduction de sa durée. Le congé parental n'est pas forcément un choix m...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole privé. En effet, les 200 établissements qui relèvent du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, connaissent chaque année des suppressio...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision du Conseil d'État n° 328282 en date du 17 mars 2010, enjoignant au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à ce que les anciens combattants d'Afrique du nord bénéficient de la campagne double, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et mil...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un dysfonctionnement concernant les crédits d'impôt dont peuvent être bénéficiaires les propriétaires d'un véhicule GPL. Un décret du 26 décembre 2007 instituait la mise en place d'un crédit d'impôt de 2 000 euros jusqu'au 31 déce...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le statut des ambulanciers dont le ministère de tutelle est celui des transports. Les formations exigées pour exercer cette profession sont le diplôme d'État d'ambulancier délivré par le ministère de la santé ou, pour les auxiliaires, le brevet national de secouriste. Les ambulanciers transportent des pe...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires. Devant ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les dispositifs actuels d'indemnisation, reposant sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, ont un champ d'application limité aux orphelins de parents victimes...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des lycées et plus particulièrement sur l'enseignement des sciences économiques et sociales. Dans le projet actuel, les SES deviennent un enseignement optionnel puisque la dotation horaire consacrée à son enseignement est en recul de 50 %. Jusqu'à présent deux heures trente étaie...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes de la fédération française de spéléologie, délégataire de l'activité spéléologie depuis 1993, quant à l'avenir de ses activités et à l'exercice de ses missions. En effet, cette fédération percevait une aide de l'État par le biais d'une convention d'objectifs. Or l'année 2008-2009 a été marq...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décemb...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'au...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de revoir le plan de gestion anguille français. En application du règlement R(CE) n° 1100-2007 du 18 septembre 2007, la France avait la charge de proposer un plan de sau...

Thèmes : presse et livres ; presse ; états généraux. propositions

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les propositions des états généraux de la presse pour valoriser les diffuseurs de presse. Certains d'entre eux pourraient ainsi bénéficier d'une prime de 4 000 euros assujettie au paiement des charges. Pour répondre aux mieux à leurs attentes et aux difficultés rencontrées, elle lui demande s'il ne...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'histoire et de la géographie en classe de terminale scientifique. Par nature, ces deux disciplines permettent la formation des citoyens. Les enseignants souhaitent rappeler que, pour beaucoup, l'histoire et la géographie ont été l'une des voies d'accès à l'insertion sociale et nationale grâce à une cultur...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. champ d'application

Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur ; en effet, comment se fait-il que ce dernier ne puisse pas bénéficier aux personnes qui exercent une activité sous le régime agricole ? Elle lui demande de bien vouloir préciser les ra...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de mesures liées à la reconnaissance des conséquences sanitaires pour les victimes des essais nucléaires. Cela fait six ans déjà que dix-huit propositions de loi ont été déposées, par des parlementaires de l'opposition, comme ceux de la majorité, afin d'obtenir réparation pour...