Catherine Quéré
Question N° 51303 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un dysfonctionnement concernant les crédits d'impôt dont peuvent être bénéficiaires les propriétaires d'un véhicule GPL. Un décret du 26 décembre 2007 instituait la mise en place d'un crédit d'impôt de 2 000 euros jusqu'au 31 décembre 2007 pour tout achat d'un véhicule GPL et d'un bonus écologique de 2 000 euros à compter du 1er janvier 2008. L'obtention du bonus écologique était conditionnée par une commande de véhicule intervenue après le 5 décembre 2007. Les personnes ayant effectué leur commande juste avant cette date, mais dont la livraison du véhicule n'est intervenue qu'en 2008, ne bénéficient donc ni du bonus écologique ni du crédit d'impôt. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en compte l'existence d'un véritable dysfonctionnement qui pénalise celles et ceux dont on doit continuer à encourager le civisme écologique.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a créé dans son article 63 une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation dont le produit sert à l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres, versées par un fonds créé à cette fin. Le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 organise le dispositif d'aide à l'achat des véhicules propres (bonus écologique) qui comporte notamment une aide particulière de 2 000 EUR pour les véhicules acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de gaz de pétrole liquéfié et dont le taux d'émission en dioxyde de carbone ne dépasse pas 135 g/km. Ce dispositif s'est substitué au crédit d'impôt de 2 000 EUR prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts, article abrogé par l'article 63 de la loi de finances susvisée. Ce crédit d'impôt s'appliquait aux acheteurs d'un véhicule neuf (ou au titulaire d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule) et s'imputait sur les revenus jusqu'à l'année fiscale 2007. Les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et facturés au plus tard le 31 décembre 2007 n'étaient pas éligibles au bonus écologique, mais bénéficiaient encore du crédit d'impôt au titre de l'année fiscale 2007. Les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de gaz de pétrole liquéfié et facturés à compter du 1er janvier 2008, bénéficient de l'aide de 2 000 EUR prévue par l'article 3 du décret susvisé, quelle que soit la date de commande.
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