Catherine Quéré
Question N° 62549 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de revoir le plan de gestion anguille français. En application du règlement R(CE) n° 1100-2007 du 18 septembre 2007, la France avait la charge de proposer un plan de sauvegarde de l'anguille européenne. Alors que la France s'est dotée d'une stratégie nationale de la biodiversité et propose, notamment dans le cadre du projet de loi Grenelle 1, la mise en place d'ici 2013 de plans de conservation ou de restauration efficaces pour les espèces en danger critique d'extinction, l'ensemble de la communauté scientifique spécialiste de l'espèce s'accorde pour dénoncer un plan peu ambitieux qui condamne l'espèce à moyen terme. Selon les avis mêmes des rédacteurs scientifiques du plan, un effondrement naturel de l'espèce est prévu dans un délai de 22 ans si rien n'est fait, et de 32 ans environ en cas d'application du plan. Les associations de défense de l'environnement, ainsi que la Fédération nationale de la pêche en France, dénoncent un plan qui manque d'ambition et qui ne permet pas de sauver l'anguille. Elles insistent notamment sur l'incompatibilité qui existe entre la sauvegarde de cette espèce patrimoniale et les prélèvements trop importants de civelles proposés au moment où elles arrivent dans les estuaires, sur un principe de quotas de pêche inadapté au statut d'espèce en voie d'extinction, et sur l'absence de mesures immédiates concernant les ouvrages pour réduire au plus vite la mortalité qu'ils entraînent. L'exemple de l'anguille est un révélateur du fossé qui existe entre les ambitions supposées de la politique environnementale en France, et les moyens réels que l'État compte dégager pour satisfaire les objectifs qu'il se fixe. En conséquence, elle lui demande s'il compte revoir l'ensemble des dispositions du plan de gestion anguille français, sur la base des préconisations scientifiques permettant une réelle sauvegarde de l'espèce à long terme tout en usant de pédagogie en amont avec les pêcheurs concernés.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le plan de gestion de l'anguille a été transmis à la Commission européenne le 18 décembre 2008 conformément aux dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes. L'objectif de ce règlement européen est de permettre d'assurer un taux d'échappement de 40 % de géniteurs par rapport à la biomasse sans impact de l'homme. Le plan national de gestion de l'anguille a été élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Après deux demandes de précision sur les mesures prévues, ce plan a fait l'objet d'une expertise et d'un avis favorable du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) qui a permis sa validation par la Commission européenne, après avis des États membres. La Commission européenne a estimé que la répartition des efforts demandés entre les pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels et les gestionnaires d'ouvrage notamment hydroélectriques, était équilibrée et répondait aux objectifs du règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007. Les engagements pris doivent donc permettre d'atteindre les objectifs fixés par ledit règlement. Il est essentiel aujourd'hui de veiller à leur réalisation dans les meilleures conditions. En ce qui concerne les mesures relatives au prélèvement par pêche, le plan de gestion prévoit notamment la définition d'un calendrier d'ouverture de la pêche de l'anguille jaune, d'un calendrier et la mise en place de quotas individuels pour la pêche aux anguilles de moins de 12 cm (civelles) et de l'interdiction de la pêche de l'anguille argentée, sauf en Loire et en Rhône aval pour les pêcheurs professionnels. Par ailleurs, le plan prévoit l'instauration d'un système de traçabilité des anguilles récoltées, incluant une obligation de déclaration des captures. Tous ces éléments sont de nature à permettre l'atteinte des objectifs du règlement européen, à présenter à la Commission européenne tous les éléments démontrant la mise en oeuvre effective des mesures et à prouver leur efficacité. Ainsi, des objectifs ambitieux ont été fixés dans le plan de gestion 2009-2012. En effet, d'ici 2012, une réduction de la mortalité par pêche de 40 % pour la pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de 30 % pour l'anguille jaune ont été fixés. Ces objectifs seront poursuivis d'ici 2015 pour atteindre une réduction de 60 % de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm, de l'anguille jaune et argentée. Le maintien d'une pêche de loisir à caractère sociétal a été pris en compte. Si la pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 cm est interdite pour le loisir, les objectifs concernant la pêche amateur de l'anguille jaune ont été alignés avec ceux de la pêche professionnelle. Enfin, s'agissant de l'amélioration de la franchissabilité des ouvrages, le travail engagé pour la mise en oeuvre du plan national de gestion de l'anguille est concomitant avec d'autres chantiers d'importance fondamentale. En particulier, l'adoption fin 2009 des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (MAGE) ont permis de fixer de nouveaux objectifs ambitieux de restauration du bon état écologique de nombreuses rivières. En parallèle, le chantier de révision des classements permettra la bonne prise en compte des enjeux liés à l'anguille, et plus généralement aux poissons migrateurs. Enfin, le lancement, par la secrétaire d'État chargée de l'écologie, d'un plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, associé à l'inventaire exhaustif des obstacles sur les cours d'eau mené par l'ONEMA, permettra d'agir rapidement sur les secteurs prioritaires. Ce plan de gestion de l'anguille est donc un des éléments qui va contribuer à la mise en oeuvre des actions pour améliorer la qualité des cours d'eau à la fois au regard des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) mais aussi en termes d'amélioration des habitats.
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