Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et tout particulièrement sur le déroulement de leur carrière. Afin de permettre l'évolution des carrières des PEGC, le décret du 24 mars 1993 modifiant le décret du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des professeurs d'enseignement...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments ven...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression, depuis le 1er janvier 2010, de l'allocation équivalent retraite (AER), seul dispositif d'aide aux demandeurs d'emplois les plus âgés, particulièrement fragilisés par la crise. Cette allocation, qui avait été supprimée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2009 pour inciter les salarié...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; dysfonctionnements. relations avec les usagers

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les problèmes que rencontrent certains usagers avec l'entreprise France Télécom. En effet, de nombreux administrés n'hésitent pas à signaler un certain nombre de dysfonctionnements avec cette dernière : entretien des lignes défaillantes, délais d'intervention, non-respect du cahier des charges, etc. Ainsi, elle l...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. maintien

Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la suppression de la prime à la cuve et sur ses conséquences. En effet, les personnes âgées non imposables, principales bénéficiaires de cette prime, notamment en milieu rural, se chauffent le p...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'Union régionale des retraités des organismes sociaux de la région Limousin-Poitou-Charentes relatives à la situation des retraités à l'égard de l'accès aux soins. Elle souligne que les retraités, confrontés à l'augmentation du coût de la vie, sont tout naturellement plus exposés à la ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010 envisage d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS, le capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré s...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager", menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitair...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des ouvriers des parcs et ateliers. Initialement, la loi relative au transfert des parcs étudiée le 22 septembre dernier devait préserver l'outil de travail et l'avenir des ouvriers des parcs et ateliers. Aujourd'hui, le projet de loi présenté ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le mode de calcul des bourses d'études. Aujourd'hui, pour déterminer le revenu pris en compte, les bourses de l'enseignement supérieur retiennent la notion fiscale de revenu brut global (RBG) comme montant des revenus de la famille, avant application des points de charge et bar...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème du coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Moulins vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septem...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; pesticides. interdiction. procédés alternatifs

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations légitimes de la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Charente-Maritime (FDGDON). En effet, celle-ci s'inquiète de la prolifération du campagnol des champs ( microtus arvalis ), de la taupe ( talpa europaea ) et d...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarité des enfants malades ou handicapés. En effet, ces derniers lorsqu'ils souhaitent poursuivre leur scolarité après leurs seize ans ne sont plus pris en charge financièrement ; ils ne bénéficient plus du tutorat (possibilité d'avoir un enseignant à domicile). Ils ont alors droit au SAPAD (service d'as...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fami...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 portant sur les « exigences pour la sécurité et le fonctionnement » des piscines. En effet, jusqu'à présent, notre droit français introduisait l'obligation d'une surveillance par des professionnels du secteur, quel que soit le type d'établissement offrant cette pres...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; frais d'optique. concurrence

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pratique commerciale de certaines compagnies d'assurances avec des opticiens. Il semblerait que les assurés effectuant leurs achats chez des opticiens, membres du réseau de ces compagnies d'assurances, bénéficient d'un remboursement intégral des verres alors que les achats auprès d'un commerçant hors rése...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût des remboursements d'optique médicale. Plusieurs millions de nos concitoyens souffrent de déficiences visuelles, légères, moyennes ou importantes. Le coût pour ces malades est bien trop élevé, sachant que celui-ci se renouvelle tous les 2 ans avec l'évolution de la vue. Par exemple, une personne de s...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. allègement pour travailleurs occasionnels. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les exonérations de charges sociales patronales dites « travailleurs occasionnels » accordées à certains groupements d'employeurs en fonction de la composition de leurs membres. Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 et de l'article 27 de la loi n° 2006-11 du 5 ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés. Ceux-ci sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Ils voient alors leurs revenus diminuer de manière considérable en raison du mode de calcul différent d...