Catherine Quéré
Question N° 60748 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des ouvriers des parcs et ateliers. Initialement, la loi relative au transfert des parcs étudiée le 22 septembre dernier devait préserver l'outil de travail et l'avenir des ouvriers des parcs et ateliers. Aujourd'hui, le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale ne remplit pas toutes ces conditions pour le transfert de la totalité du parc et va pénaliser les agents, que ce soit ceux qui seront mis à disposition, comme ceux qui feront le choix d'intégrer la fonction publique territoriale. Le projet de loi actuel n'offre pas suffisamment de garanties en termes d'évolution de carrière, de niveau de retraite et de maintien de la totalité de la rémunération. Les OPA veulent préserver leurs missions, leur outil de travail et intégrer pleinement la fonction publique territoriale ; mais, il faut pour cela que la loi le permette dans de bonnes conditions. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert, aux départements, des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit, pour les ouvriers, une mise à disposition sans limitation de durée, assortie d'une possibilité d'intégration dans la fonction publique territoriale (FPT). Cette intégration dans les cadres d'emplois de la FPT sera de droit pour tous les ouvriers qui en feront la demande dans les deux ans qui suivent le transfert du parc et restera possible au-delà de ces deux ans, avec l'accord de la collectivité concernée. Les ouvriers qui ne demanderaient pas leur intégration resteront mis à disposition en conservant le bénéfice de leur régime statutaire. Sur la question des retraites, en cas d'intégration dans la FPT, les périodes de cotisation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'État (FSPOEIE) permettront le versement d'une pension sur ce régime, les périodes de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) permettant, également, le versement d'une pension. La durée minimale de cotisation de quinze ans sera calculée en cumulant les périodes des deux régimes. S'agissant des droits sociaux et des droits syndicaux, les ouvriers mis à disposition conservent le bénéfice de toutes les dispositions relatives à la protection sociale des ouvriers de l'État, notamment avec le maintien des garanties pendant les périodes de congés pour maladie. Après intégration, ils bénéficieront des dispositions de protection sociale des fonctionnaires territoriaux. Les ouvriers titulaires de mandats syndicaux conservent le bénéfice de ces mandats jusqu'à leur terme. Les conditions d'intégration dans la FPT devront être précisées par un décret en Conseil d'État dans le respect des dispositions législatives, à savoir la prise en compte de la classification, des fonctions, des diplômes et de l'expérience professionnelle. Les services accomplis comme ouvrier sont assimilés aux services accomplis dans les cadres territoriaux d'intégration, ce qui permettra un déroulement de carrière dans la FPT. Concernant les rémunérations après intégration, les dispositions de la loi visent au maintien de la rémunération globale antérieure soit outre le salaire de base, le maintien du montant des différentes primes dont les ouvriers sont bénéficiaires avec attribution d'une éventuelle indemnité compensatrice. Une instruction du 7 octobre 2009 concernant le pré-positionnement des agents dans le cas des transferts des parcs qui interviendront au 1er janvier 2010 précise que les personnels ouvriers qui ne seront pas transférés seront positionnés en priorité dans les directions interdépartementales des routes et les services de navigation.
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