Catherine Quéré
Question N° 58600 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les exonérations de charges sociales patronales dites « travailleurs occasionnels » accordées à certains groupements d'employeurs en fonction de la composition de leurs membres. Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 et de l'article 27 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, et en application de l'article L. 741-16 du code rural, les employeurs concernés par l'allègement « travailleurs occasionnels » sont : les chefs d'exploitations, les chefs d'entreprises agricoles ainsi que les groupements d'employeurs, dont les membres sont composés uniquement de personnes physiques et/ou sociétés civiles agricoles, qui exercent l'une des activités visées aux articles L. 722-1 (1°, 3° et 4°) et L. 722-2 (1°) du code rural. En fonction de ces textes, une société de type commercial (par exemple une SARL), employeur de main-d'oeuvre, exerçant une des activités précitées, se verra accorder l'allègement « travailleur occasionnel » alors qu'à l'inverse, en tant que membre d'un groupement, elle se verra refuser la mesure pour elle-même mais également pour l'ensemble des membres du groupement. La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est venue alléger cette restriction en laissant la possibilité aux sociétés commerciales d'adhérer à des groupements dits « multisectoriels » sans faire perdre l'allègement « travailleurs occasionnels » aux autres membres mais cette mesure était transitoire pour deux ans et a pris fin le 31 décembre 2007. Il serait dès lors souhaitable de supprimer cette limite par la pérennisation de la mesure transitoire mise en place par la loi d'orientation agricole 2006 en y rajoutant un accord d'attribution de l'allègement à l'ensemble des membres du groupement dès lors qu'individuellement ils y ont droit. Par conséquent, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Pour inciter à la constitution de groupements d'employeurs, gage d'emploi permanent et qualifié, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu le bénéfice des taux réduits de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs qui ne sont pas exclusivement composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant l'une des activités agricoles mentionnées aux articles L. 722-1 (1°, 3° et 4°) et L. 722-2 (1°) du code rural. Depuis le 1er janvier 2008, il n'y a plus de nouvelles entrées dans ce dispositif dont la durée était limitée aux embauches effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche. Le choix d'une reconduction de ce dispositif nécessite au préalable d'en mesurer l'impact sur l'emploi. Cependant, l'effet de ce dispositif sur l'emploi au sein des groupements d'employeurs multisectoriels est difficile à apprécier et doit être relativisé. Il ne s'agit pas en effet d'évaluer dans quelle mesure l'extension de la réduction pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) aux groupements d'employeurs multisectoriels a permis de créer ou de sauvegarder des emplois, mais plutôt d'examiner si l'avantage supplémentaire qu'elle accorde par rapport à la réduction générale de cotisations patronales, plus communément appelée « réduction Fillon », permet de préserver, voire de créer, à un coût raisonnable, de l'emploi supplémentaire. Or, à compter du 1er juillet 2007, le coefficient maximal de la réduction Fillon a été porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de moins de vingt salariés. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de la cohésion sociale a ensuite étendu le bénéfice de cette mesure aux groupements d'employeurs pour leurs salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus. Ainsi l'écart entre le dispositif TO-DE et la réduction Fillon, en l'état actuel de la réglementation et notamment depuis la suppression des exonérations de cotisations en matière d'accidents du travail intervenue au 1er janvier 2009, s'est fortement amenuisé. Il n'est donc pas envisagé de reconduire le dispositif TO-DE au profit des groupements d'employeurs multisectoriels.
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