Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de décret du 17 octobre 2007 visant à rémunérer les stages à hauteur de 30 % du SMIC à partir du quatrième mois de stage. Ce décret, loin d'améliorer la condition des stagiaires, marque un recul par rapport à la situation actuelle. En effet, normalement, c'est dès le premi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2006 « relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense ». Le paragraphe 4 de l'annexe 1 institue une redevance forfaitaire de 5 euros par unité documentaire pour la simple « mise à disposi...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; président. modalités de désignation. réforme

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de désignation des instances dirigeantes des structures intercommunales. En effet, de nombreux élus s'interrogent sur le choix de l'utilisation du suffrage universel indirect, notamment au sein des communautés de communes. Ces structures à fiscalité propre prél...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

Mme Catherine Quéré alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation critique que traverse la branche professionnelle des ambulanciers. L'arrêt de la Cour européenne de justice sur les durées maximales du travail (arrêt Dellas), ainsi que l'évolution de la législation sur le travail de nuit, ont amené, durant dix-huit mois, les organisations représentatives des ...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la période difficile que traverse la filière vitivinicole. En effet, la Commission européenne a présenté en juillet son projet de réforme de l'OCM vitivinicole et les orientations qu'il contient semblent contestables. La libéralisation de l'étiquetage et notamment la possibilité par les vins de table d'utiliser la men...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

Mme Catherine Quéré * alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des salariés de l'enseignement agricole (ATOSS et IATOSS), plus précisément au sujet de leur régime indemnitaire. En effet, il s'avère que ces derniers attendent une mesure d'harmonisation des régimes indemnitaires comme cela était prévu dans le cadre de la circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001. Les per...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement fiscal de 20 % dans le calcul du revenu fiscal de référence. Cette mesure inscrite dans la loi de finances pour 2007 induit une augmentation du revenu fiscal de référence qui a pour conséquence de faire passer les contribuables à faible ou m...