Catherine Quéré
Question N° 10667 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Catherine Quéré alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation critique que traverse la branche professionnelle des ambulanciers. L'arrêt de la Cour européenne de justice sur les durées maximales du travail (arrêt Dellas), ainsi que l'évolution de la législation sur le travail de nuit, ont amené, durant dix-huit mois, les organisations représentatives des salariés et des employeurs à négocier afin d'éviter la dénonciation du précédent accord du 4 mai 2000 et de demeurer en conformité avec la réglementation. De cette négociation, qui s'est déroulée notamment en présence d'experts du ministère du travail et en collaboration avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, est né un accord dont l'équilibre et l'opportunité font l'objet d'un constat partagé par les différentes entités salariées, professionnelles et ministérielles participantes. En avril 2007, cet accord a été soumis au ministre du travail, en vue d'un arrêté d'extension, sous la forme d'un nouveau décret d'équivalence, sur des bases incontestables tant sur un plan juridique que sur l'impact financier. Reste alors à mettre en place des mesures tarifaires ou fiscales d'accompagnement. En effet, si cet accord évite une dramatique surenchère, son impact financier est néanmoins évalué à 20 % de charges supplémentaires dans le compte d'exploitation réparti sur trois ans, ce qui reste insurmontable pour les entreprises du secteur. Une manifestation a eu lieu le 26 avril et la Caisse nationale d'assurance maladie avait accepté de recevoir les représentants des organisations professionnelles. Quatre séances de travail ont eu lieu, certaines en présence d'experts du ministère de la santé et du ministère du travail, au cours desquelles les parties avaient pu échanger et valider leurs visions respectives. Les risques juridiques avaient été analysés, l'évaluation du coût de Dellas avait été entérinée et les pistes d'optimisation partagées. Depuis, le directeur de l'UNCAM attend un signe du Gouvernement pour demander à son conseil un mandat de négociation. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet pour permettre le déblocage de cette situation délicate.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Les conséquences à tirer de la jurisprudence dite Dellas ont fait l'objet d'une analyse de la part des services des ministères chargés du travail et de la santé et de réunions de travail avec les fédérations de transports. Il apparaît que cette jurisprudence ne remet partiellement en cause le régime d'équivalence en vigueur dans la profession qu'en tant qu'il concerne le décompte du temps de travail. Elle n'a d'incidence que sur le calcul des durées maximales du travail et minimales de repos. En revanche, l'application du principe d'équivalence par la rémunération horaire n'est pas remise en cause. Des discussions sont en cours, entre partenaires sociaux d'abord, et avec les pouvoirs publics, sur les modifications à apporter au régime de travail des salariés de ce secteur pour le mettre en conformité avec les règles communautaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.