Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP) au regard de l'évolution des tarifs de gaz naturel. En effet, en 2008, les tarifs du prix du gaz naturel ont été augmentés de 20 % en 3 hausses successives, entre le 1er janvier et le 15 aoû...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite prévue le 1er avril 2009. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La convention pluriannuelle sur les objectifs signée pour une durée de quatre ans (à compter du 1er janvier 2007) entre le ministère de l'éducation nationale et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement publi...

Thèmes : travail ; salaires ; revalorisation. travailleurs pauvres

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation scandaleuse que vivent au quotidien les "travailleurs pauvres". En effet, nombreux sont ceux qui aujourd'hui ne parviennent plus à couvrir les frais liés aux achats de produits de première nécessité. Ces citoyens que l'on surnomme les "travailleurs pauvres" occupent l...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité d'augmenter les pensions de retraite au 1er janvier 2009. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe la revalorisation des pensions de retraite servies par le régime général au 1er avril de chaque année en lieu et place du 1er janvier. Les retraité...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public, notamment en Poitou-Charentes. Bien que souvent cité en exemple pour ses pratiques pédagogiques innovantes, ses liens étroits avec les milieux professionnels correspondant aux formations qu'il assure, il est confronté à une réduction constante d...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale 2008, en matière de modalités de mise à la retraite des salar...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). En effet, ces déchets constituent des produits ménagers spéciaux qui nécessitent une récupération et une élimination adaptées et sécurisées. Certaines régions ont mis en place des d...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la Fédération France Trait d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune qui permettrait ainsi à cette production d'accéder à un soutien de l'Europe. En 2004, l'élevage du cheval de trait a été reconnu comme élevage agricole. La filière trait part...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscine publique. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a quelques jours, noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. L...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des ce...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des producteurs de lait. Alors que les consommateurs constatent une hausse sensible des prix des produits laitiers (+ 6,5 % pour les fromages, + 11,1 % pour le lait liquide, + 13,4 % pour le beurre allégé...), alors que les producteurs subissent une augmentation sans précéden...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contr...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte prévoit en effet de doter ces établissements publics d'enseignement primaire d'un conseil d'administration qui ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications prioritaires de la FNACA. Cette dernière souhaite obtenir la reconnaissance effective de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962, voulu par le président de l'époque, le général De Gaulle et approuvé par 9 Français sur 10 lors du référendum du 8 avril 196...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Catherine Quéré alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie en France portant sur l'ouverture du capital des SEL des laboratoires d'analyses médicales à des capitaux extérieurs. Actuellement, la législation française impose que la majorité du capital soit détenue par des biologistes, des mé...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; salariés des études. convention collective. contenu

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les salariés travaillant dans les études d'huissiers. Alors que les conventions collectives des autres professions juridiques comme les notaires ou les avocats prévoient un treizième mois pour leurs salariés, la convention collective des huissiers n'en fait nullement mention. Il semble important, par ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle leur permet de bénéficier d'une aide matérielle, tem...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-4...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des centaines de milliers de personnes en situation de handicap, atteintes de maladies invalidantes ou victimes d'accidents du travail, qui ne peuvent pas ou plus travailler. En effet, ces personnes cumulent une situation de handicap, ou de maladie, avec une précarité...