Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance du diplôme d'État de soins infirmiers au niveau Bac + 3. La formation des étudiants infirmières et infirmiers s'effectue sur plus de trois années, et leur diplôme demeure pourtant, à ce jour, reconnu au niveau bac + 2. Ceci entraîne un décalage inaccep...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des centres universitaires de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI) au regard de la suppression des heures de cours le samedi matin dans les écoles. Les musiciens intervenants, appelés également « dumistes », permettent d'offrir aux élèves une initiation à la musique origina...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Effectivement, de nombreux collectifs et associations s'inquiètent de la situation précaire et très instable des travailleurs sans papiers vivant sur notre sol. Malgré leurs revendications et les dispositions de la circulaire de janvier 2008 visant ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une éventuelle remise en cause des moyens accordés aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif, mis en place en 1990 par l'éducation nationale, a, durant près de 20 ans, été reconnu comme indispensable au bon fonctionnement de l'école de notre pays, à travers un appui d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant interdiction des MNU (médicaments non utilisés) à des fins humanitaires. En effet, différents dispositifs avaient été mis en place par des organisations humanitaires (dont le réseau C...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les tarifs de vaccination relatifs à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Répertoriée dans 80 départements français, la maladie a causé de lourds dommages dans les élevages de nos agriculteurs exploitants. La mise en place d'un plan de vaccination, tout à fait légitime, a cependant un coût non ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les différentes remarques réalisées dernièrement par la caisse nationale mutualiste de la FNACA. En effet, cette dernière condamne l'atteinte au principe fondateur de la sécurité sociale, qui repose sur la solidarité, par l'instauration, depuis le 1er janvier 2008, de n...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages notamment au sein des formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Les conséquences en sont en effet problématiques. Les établissements de formation ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Depuis 1947, l'assurance maladie prend en charge le traitement de 500 000 assurés sociaux qui bénéficient de cures thermales médicalisées d'une durée de trois semaines. Selon plusieurs avis médicaux, l'efficacité thérapeutique optimale s'élève effectivement à trois semaine...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, crées en 1999, ne sont plus de simples services socio-éduc...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la désignation des sites Natura 2000 pour les pêcheurs français. En effet, la France, au même titre que les autres pays européens, doit désigner des sites Natura 2000, dans le cadre des directives "habitats" et...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les pensions de réversion de la fonction publique. En effet, plusieurs pôles de retraités de la fonction publique s'inquiètent d'une disposition qui serait à l'étude et selon laquelle "une approche similaire au régime général" serait mise en place pour ces pensions de réversion. Or de nombreuses...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le coût que représente la hausse du prix du carburant notamment pour les entrepreneurs de travaux agricoles. Pour ces professionnels, la crainte de la cessation de paiement est réelle pour ceux qui n'auront pas répercuté les hausses de coût. La situation est d'autant plus inquiétante que l'on se trouve actuellement en...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée de la profession d'avoué, qui serait effective à partir du 1er janvier 2010 et dont le caractère serait irrévocable selon ses propres propos tenus le 9 juin dernier au président de la chambre nationale des avoués. Cette décision, qui fait suite à la proposition n° 213 du rappo...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la gestion des eaux usées pour nos concitoyens. En effet, la loi sur l'eau impose aux particuliers des mesures coûteuses pour mettre à niveau leurs installations d'assainissement individuel (fosse septique, épandage, etc.) ; pourt...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; titulaires de zones de remplacement. effectifs de personnel

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des enseignants « TZR » dans certaines académies. Il est important de rappeler que jusqu'à ces dernières années, beaucoup d'enseignants étaient TZR par choix. Ces derniers constituent une réserve de remplaçants compétents et opérationnels sur le champ ; lorsqu'ils ne font pas office d...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation du prix des carburants pour les agriculteurs. En effet, la profession est directement concernée par la hausse du pétrole, mais également par celle de tous les dérivés du pétrole, engrais, plastiques, etc., qu'ils utilisent quotidiennement et qui grèvent lourdement les comptes des exploita...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; copie privée. redevance. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des manifestations culturelles sur notre territoire. En effet, la loi de 1985 a prévu une exception au droit d'auteur afin de permettre aux utilisateurs de copier les oeuvres pour un usage privé sous certaines conditions. Afin de compenser la perte subie par les auteurs, le législateur a ...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fusion de l'UNEDIC et de l'ANPE. Les employés de ces deux institutions, bien qu'ils soient satisfaits, restent inquiets pour diverses raisons : les directions régionales ne risquent-elles pas de devenir de simples établissements de l'institution nationale ? Le recouvrement des contributio...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

Mme Catherine Quéré interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la fiscalité des monuments historiques envisagé par la commission des finances. Une politique d'encouragement permettait de favoriser jusqu'à présent la restauration de nombreux monuments par le biais d'aides directes et fiscales en contrepartie de diverses contraintes techniques, qual...