Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : élevage ; animaux ; contrôle sanitaire

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par les propositions de réforme de l'État à l'égard de l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. La gestion de ces risques est un sujet sensible compte tenu que 75 % des nouveaux agen...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. Ces derniers assurent une mission importante sans pour autant bénéficier de la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre. En 1996, un rapport du CES a alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de revaloriser le statut des...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la volonté du Gouvernement de réduire de 50 % les sommes consacrées aux contrats aidés (CAE, CIE, AVSi, EVS...). En raison de la décrue de leur financement, ces contrats sont donc voués à disparaître. Or, s'il est souhaitable que des emplois stables et non précaires soient créés, ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; réinsertion. C. F. P. P. A. de Saintes

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cessation de partenariat entre le centre de détention de Bédenac et le centre de formation professionnelle de Saintes, partenariat qui durait depuis dix sept ans et qui proposait aux détenus des perspectives de réinsertion par le biais de deux formations : le certificat d'aptitude professionnelle a...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Catherine Quéré alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin annoncée du plan maladies rares, mis en place pour les années 2005-2008. Ce plan a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante, a permis à des millions de personnes de sortir de l'invisibilité et a mis fin à l'errance diagnostique. Même si ce plan est largement perfectible, la Ré...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; déréglementation. perspectives

Mme Catherine Quéré interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport Attali concernant plus spécifiquement les professions et les activités réglementées dans le domaine de la justice. Dans ce rapport, le justiciable est assimilé à un simple consommateur de services juridiques, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux de sécurité juridique, du dr...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

Mme Catherine Quéré interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) aux assistantes maternelles salariées du particulier employeur. En effet, la mesure d'exonération fiscale est a priori applicable aux salaires versés aux assistante...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate que traversent les éleveurs porcins. En effet, alors qu'il lance, à la demande du Président de la République, les rencontres "Animal et société", l'inquiétude ne cesse de grandir au sein des éleveurs français, et plus particulièrement dans le milieu porcin. Il est fort probable que le lobby du bi...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Catherine Quéré alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation difficile que rencontrent les personnes touchant de petites retraites. En effet, l'augmentation des prix des loyers, des produits de consommation courante ainsi que le montant des dépenses de santé de plus en plus élevé et le renchérissement de l'énergie rendent la situation des retraités, qui touchent...

Thèmes : sécurité sociale ; fonctionnement ; croisement de fichiers. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé par le croisement des fichiers non autorisé entre la branche maladie et la branche retraite dans le cadre de la loi informatique et libertés Elle lui demande s'il est normal qu'un assuré, pris en charge à 100 %, soit prélevé sur sa retraite MSA des actes médicaux de laboratoi...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

Mme Catherine Quéré alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'Observatoire international des prisons. En effet, depuis près de douze ans, l'OIP apporte en France une contribution essentielle à la protection des droits de l'homme en menant une action intransigeante pour le respect du droit à la dignité des personnes détenues. Aujourd'hui, alors même qu'une pop...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes psychologiques qu'entraînent les corridas sur les enfants et les adolescents de moins de 16 ans. En effet, la corrida présente une certaine banalisation de la violence puisqu'elle met en scène la mise à mort d'un animal avec, comme seule justification, celle de la culture, de l'art, et d...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des abus qui sont pratiqués par certains bailleurs dans le domaine locatif, plus précisément au sujet de la restitution du dépôt de garantie. En effet, l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie) a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en prése...

Thèmes : enseignement technique et professionnel : personnel ; enseignants ; heures d'enseignement. répartition

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de lettres-anglais en lycées professionnels. En effet ces derniers ont trop souvent du mal à obtenir un poste et surtout, par la suite, ils rencontrent des difficultés pour le garder. Plusieurs raisons expliquent cette conjoncture ; tout d'abord, la plupart d'entre eux n'enseignent...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Catherine Quéré alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du fret à la SNCF. Alors que le gouvernement a lancé ces jours-ci le « Grenelle de l'environnement », la direction de la SNCF s'apprête une nouvelle fois, après la précédente réorganisation du fret ou « plan Véron », à démanteler la partie fret de son entreprise. Ce sont ainsi des centaines de milliers de ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'importance de lutter contre l'obésité infantile. En effet, bon nombre d'associations, de fédérations et de parents d'élèves s'inquiètent des risques qu'encourent leurs enfants face à ce fléau. 41 % des Français adultes et 12 % des enfants sont en surcharge pondérale ; la consommation de fru...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2008

Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le budget 2008, concernant les anciens combattants et les victimes de guerre, budget qui accuse une diminution de 1,69 % par rapport à celui de 2007. En conséquence, la retraite du combattant n'a pas été revalorisée, contrairement à ce qui avait été annoncé par le Président de la République. ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Mme Catherine Quéré * alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate que traverse actuellement la filière porcine. En effet, le doublement en quelques mois du prix des matières premières alimentaires (en particulier, les céréales) impacte si fortement les coûts de production des élevages porcins qu'il menace l'existence même de la filière française. Ainsi, si le...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation du décret en cours de préparation qui doit permettre, à partir de 2007, l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des officiers mariniers. Elle souhaite connaître le nombre d'ann...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Deux décrets, n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes, durant l'Occupation, mortes en déportation ou ayant été exécutées, dans les circonstanc...