Catherine Quéré
Question N° 19205 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Catherine Quéré interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport Attali concernant plus spécifiquement les professions et les activités réglementées dans le domaine de la justice. Dans ce rapport, le justiciable est assimilé à un simple consommateur de services juridiques, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux de sécurité juridique, du droit à l'accès à la justice et du procès équitable. La délégation de puissance publique confiée aux huissiers de justice s'applique à la signification des actes et à l'exécution des décisions de justice, ce qui apporte de fait une limitation de la concurrence. Les intérêts du justiciable ne peuvent répondre aux lois économiques. Constatant que depuis dix ans, le nombre d'actes et l'effectif des collaborateurs des huissiers ont baissé de 20 %, la solution proposée par le rapport Attali de supprimer le numerus clausus pour les huissiers et donc d'augmenter le nombre de professionnels exerçant leur fonction ne constitue pas une bonne réponse. Les huissiers, maillons du bon fonctionnement de la chaîne juridique, juristes de proximité dont le rôle social n'est pas à prouver, mais aussi chefs d'entreprises, ne se satisfont pas de l'analyse du rapport Attali. Par conséquent, elle lui demande de prendre en compte les remarques des huissiers et de rencontrer leurs représentants. Elle lui demande également de préciser ses intentions quant à la mise en oeuvre du rapport Attali.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant aux réponses apportées aux propositions faites pour les professions juridiques, et notamment la profession d'huissier de justice, dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier 2008. Aucune réforme ne saurait cependant être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, en concertation avec les professionnels concernés. De plus par décret n° 2007-813 du 1er mai 2007, la profession d'huissier de justice a déjà fait l'objet d'une réforme concernant son organisation territoriale, concomitante à celle de la carte judiciaire. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, élargit le champ de compétence territoriale des huissiers et accroît de ce fait la concurrence entre les études. Répondant aux impératifs de modernisation qui sont attendus de la profession, elle s'inscrit manifestement dans la logique poursuivie par la commission, pour la libération de la croissance française.
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