Catherine Quéré
Question N° 9003 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cessation de partenariat entre le centre de détention de Bédenac et le centre de formation professionnelle de Saintes, partenariat qui durait depuis dix sept ans et qui proposait aux détenus des perspectives de réinsertion par le biais de deux formations : le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) travaux paysagers et le CAPA productions agricoles. Deux éléments ont mis fin à cette collaboration. En juillet 2006, la Direction générale des services pénitentiaires de Bordeaux (DRSP) a décidé de ne plus rémunérer les détenus stagiaires sans que la direction du CFPPA n'en ait été informée auparavant. La rémunération ne pouvant excéder 202,30 euros par mois pour les personnes placées sous main de justice, les sommes engagées par la DRSP pour une trentaine de personnes restaient peu importantes. Cette décision unilatérale a eu pour conséquence la diminution progressive du nombre d'inscrits dans ces formations. En effet, les travaux et les formations rémunérés permettent entre autre de pourvoir à l'obligation d'indemniser les victimes, indemnisations que conditionne le droit de visite. A cette première situation, s'est ajouté au cours de l'année 2007 un contrôle du Fond social européen (FSE) qui finance ce projet, pour les conventions 2000 et 2004. Le CFPA de Saintes a produit ses éléments comptables et financiers qui ont été acceptés par le service de contrôle. En revanche les contreparties attestées par la DRSP n'ont pu être justifiées en totalité en ce qui concerne la rémunération des stagiaires et les dépenses complémentaires. Les sommes non justifiées par la DRSP soit un total de 40 416 euros ont été retranchées de la subvention FSE 2006 versée en septembre 2007 au CFPPA, ce dernier étant porteur de la convention. Comment dédommager cette école qui a bien rempli sa mission et qui se trouve aujourd'hui pénalisée par une situation qu'elle ne maîtrise pas ? D'autre part, la parole de l'État a été rompue. Ce désengagement à partir de 2006 et le refus de fournir les justificatifs de contrepartie sont-ils motivés par une volonté politique de ne pas poursuivre ce programme de réinsertion ou par une réelle absence de moyens ? Elle lui demande s'il n'est pas dommageable que ce programme de réinsertion dont l'efficacité a été prouvée par le faible taux de récidive observé ne puisse se poursuivre.
Réponse émise le 6 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'arrêt du partenariat en re le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de Saintes et le centre de détention de Bédenac (CD) en 2007 n'est pas imputable à la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (DISP). La rémunération des détenus stagiaires inscrits sur une session de formation professionnelle relève en effet, pour son financement de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et pour sa phase de gestion, du centre national pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA). La Direction de l'administration pénitentiaire ou ses services déconcentrés n'ont pas de lignes budgétaires propres et identifiées pour assurer la rémunération de ces stagiaires. Par ailleurs, si le CFPPA a bien fait l'objet d'un contrôle de la Direction régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) sur l'utilisation des crédits du Fonds Social Européen (FSE) pour la période 2000-2006, il importe de mentionner que la DISP de Bordeaux a transmis tous les justificatifs nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle. Enfin, il convient de souligner, s'agissant de la rémunération des détenus, que l'organisme de formation est le seul à disposer des états mensuels d'émargement des stagiaires nécessaires à la justification des fonds engagés. Aussi, et compte tenu des éléments précités, rien n'autorise, ni ne permet de dédommager, comme suggéré, le CFPPA de Saintes pour l'arrêt de cette action de formation professionnelle au CD de Bédenac. La direction de l'administration pénitentiaire et ses services déconcentrés ont apporté toutes les réponses ou justificatifs nécessaires et exigés par la DRTEFP ou l'organisme de formation.
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