Catherine Quéré
Question N° 19017 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par les propositions de réforme de l'État à l'égard de l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. La gestion de ces risques est un sujet sensible compte tenu que 75 % des nouveaux agents pathogènes pour l'homme sont issus du règne animal. Or un certain nombre de faiblesses doit être constaté dans le dispositif français : contrairement aux autres pays européens, il n' a pas été modifié ni remis en question. Son efficacité, éprouvée lors des grandes crises sanitaires, ne doit pas occulter sa fragilité et son inadaptation aux enjeux actuels. D'autre part, l'éclatement des services (DDSV, DRAF, DRCCRF, DDAS) nécessite une politique de coordination. Enfin les effectifs limités en comparaison des missions confiées par l'État et l'inadéquation générale entre les moyens et les missions, participent d'une nécessité de repenser la gestion des risques sanitaires. La création d'un établissement public de gestion des risques dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire apparaît comme la solution la plus adaptée pour répondre à la triple exigence d'efficacité, de qualité du service rendu et d'économie dans la gestion des finances publiques. Elle lui demande par conséquent quelle est sa position sur ce projet porté par le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient de la nécessité de mieux organiser et de concentrer l'organisation administrative des services en charge de la sécurité sanitaire de l'alimentation. Il n'est cependant pas possible d'isoler sans risque ces missions de sécurité sanitaire de l'alimentation, lorsque l'on sait que le traitement des crises, fréquentes, implique fortement le préfet et de nombreux services départementaux. De ce point de vue, la création d'un établissement public de gestion des risques de l'alimentation n'apparaît pas comme une solution adaptée aux besoins de cohérence et d'efficacité des services de l'État. Il paraît préférable d'engager une réforme visant à la mise en place, au niveau départemental, d'un service unique de l'État, en charge de l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité sanitaire. Ce service permettrait notamment d'unifier les filières animale et végétale, qui sont aujourd'hui séparées entre plusieurs structures du ministère de l'agriculture et de la pêche. La lisibilité de l'action de l'État dans le domaine et la recherche d'efficience dans l'affectation des moyens plaident fortement pour la création d'une structure unique au niveau départemental, rassemblant l'ensemble des compétences de l'État dans le domaine.
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