Catherine Quéré
Question N° 17422 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
Mme Catherine Quéré alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'Observatoire international des prisons. En effet, depuis près de douze ans, l'OIP apporte en France une contribution essentielle à la protection des droits de l'homme en menant une action intransigeante pour le respect du droit à la dignité des personnes détenues. Aujourd'hui, alors même qu'une population de plus en plus nombreuse est reléguée derrière les barreaux, il est manifeste que les pouvoirs publics entendent "faire payer" à l'OIP ses prises de position dénonçant la politique pénale mise en oeuvre par le Gouvernement et ses conséquences sur les conditions de vie des détenus et le respect de leurs droits élémentaires. Le désengagement des pouvoirs publics dans le financement de l'OIP est proprement scandaleux. L'association risque de traverser une situation économique extrêmement délicate et préoccupante. La question de sa pérennité financière, donc de son existence, est posée car l'OIP ne dispose pas de réserves. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Dès mai 2007, 99 % des crédits affectés chaque année aux diverses associations, par le Premier ministre, ont été attribués. Toutes les demandes ont été examinées, sous réserve que les dossiers présentés aient été complets. Tel n'était pas le cas de celui déposé par l'Observatoire international des prisons. L'OIP a certes pu compléter son dossier ultérieurement, en juillet 2007. Malheureusement, les crédits disponibles, soit 1 %, ne permettaient pas de couvrir toutes les demandes en instance. C'est pourquoi l'OIP n'a pas pu, et cela a été aussi le cas pour d'autres associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme, percevoir une subvention. Le faible montant du reliquat disponible a été accordé aux associations qui auraient été menacées de disparition sans cette aide.
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