Catherine Quéré
Question N° 16269 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. Ces derniers assurent une mission importante sans pour autant bénéficier de la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre. En 1996, un rapport du CES a alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de revaloriser le statut des contrôleurs du travail. Le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 a permis une première revalorisation de ce statut notamment par un classement indiciaire intermédiaire (CII ou catégorie B +). Ce premier avancement ne doit pourtant pas masquer les lacunes encore importantes du statut du contrôleur du travail. Ainsi, celui-ci ne dépend toujours pas du corps de l'inspection du travail et ne bénéficie donc pas d'une protection suffisante eu égard à la mission qui lui est confiée, à savoir faire appliquer la règlementation du travail. D'autre part, pour accomplir des tâches identiques, les contrôleurs du travail sont répartis en trois grades, ce qui implique une rémunération différente. Elle lui demande par conséquent quelles dispositions il compte prendre pour poursuivre la revalorisation des contrôleurs du travail aussi bien par le biais des rémunérations et de la grille indiciaire que par la reconnaissance que l'on doit à ces fonctionnaires qui assurent une mission courageuse et nécessaire au bon fonctionnement de notre société.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation du corps des contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Le corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). Cette mesure a contribué à la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. En dehors de cette revalorisation, cette réforme a également apporté des modifications importantes concernant l'évolution de carrière des agents. Si le corps continue de comprendre trois grades, la diminution du nombre d'échelons de chaque grade a permis une accélération de carrière : un contrôleur du travail peut ainsi atteindre le dernier échelon de la classe supérieure en vingt-cinq ans (contre vingt-neuf ans auparavant). En outre, les promotions de grade au sein du corps - qui ont été sensiblement augmentées - ont toutes lieu maintenant au choix. Enfin, le reclassement des contrôleurs du travail en fonction en 2003 a permis un gain indiciaire moyen de 22 points. Dans ce contexte d'élévation des compétences, le niveau de recrutement des contrôleurs du travail a été porté au niveau baccalauréat + 2 et la durée de leur formation à un an.
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