Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. En effet, dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). Cette réforme est accompagnée d'une réduction des ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Cette question relative à la biodiversité est l'objet de préoccupations. En effet, certaines études scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pol...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement actuel n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte des recettes. En France, le consommateur participe activement au financement ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscient de la nécessité d'un effort é...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les points négatifs du RSA. En effet, contrairement à ce qui est affirmé sur le site rsa.gouv.fr, le RSA remet en cause le bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE), puisque le RSA perçu au cours de l'année 2009 sera déduit du montant de la PPE lors de l...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'appréciation des œuvres sociales par l'Urssaf. En effet, certaines fondations choisissent de soutenir les jeunes générations en accordant des bourses d'études. Or il apparaîtrait que contrairement à l'aide aux vacances ou aux voyages, ces aides...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels du cognac en ce qui concerne les délais de paiement. La loi de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article L. 441-6 du code du commerce et défini un délai de paiement légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 sur proposition du sénateur Arthuis. Cette disposition a été motivée par les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion du CNFPT. Il convient de rappeler que la ...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissance

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. activités. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans les opérations de « solidarité sécheresse ». À ce jour, des CUMA mettent à disposition du matériel de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques...), ou réalisent des travaux de pressage, de fauch...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une taxe forfaitaire de 35 euros sur chaque procédure judiciaire. Adopté discrètement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, l'article 54 instaure cette taxe pour toutes les procédures judiciaires. Cette franchise doit donc être également acquittée...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 d...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après ...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes des accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (sclérose en plaques, latérale amyotrophique, etc.) et maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc.). En effet, alors que le Fonds public d'indemnisation des victimes d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; non titulaires ; statut

Mme Catherine Quéré alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il est constaté que la très grande partie de ces contrats sont à temps partiels puisque seulement 37 % des agents concernés ont un...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux réduit de TVA sur les travaux immobiliers. En effet, les entreprises du bâtiment (par le biais de leurs organisations professionnelles : FBTP, CCI, etc.) s'inquiètent des difficultés pratiques qu'elles vont rencontrer prochainement avec la mise en application du nouv...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). En 2006, les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations représentant les consommateurs et les malades ont signé cette convention pou...

Thèmes : professions de santé ; psychothérapeutes ; exercice de la profession

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. En effet, l'application de ce texte suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi la profession. Dans ses annexes, ce texte contraint les psychologues qui demandent le titre de...