Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), qui concernent d'une part la prise en charge de la dépendance et d'autre part les dépassements d'honoraires des médecins. Pour ce qui est de la dépendance, la FENARA propose une prise en charge ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves inscrits en terminale scientifique ne bénéficieront plus d'un enseignement d'histoire-géographie, ce qui est regrettable comme elle a déjà pu lui signifi...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème lié à l'alignement des indices dans le taux des pensions militaires d'invalidité entre les différentes armées. Cette disparité existe depuis 1959 mais l'inégalité existante de ces indices semblait avoir été enfin reconnue par le ministre de la défense et une solution avait été envi...

Thèmes : justice ; conseillers prud'homaux ; frais de déplacement. remboursement

Mme Catherine Quéré alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés sérieuses que rencontrent les membres des conseils de prud'hommes pour le paiement de leurs frais de déplacement par son ministère. Cette situation devient insurmontable pour certains conseillers qui engagent des sommes importantes pour venir exercer leurs fonctions de magistrat comme ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétante dérive des dépassements d'honoraires. Selon la Mutualité française les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, auraient augmenté de plus de 6 % en 2010, soit deux fois plus vite que le total des honoraires eux-mêmes. La situation devient insupportable pour...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise (NACRE). Ce dispositif, mis en place depuis le 1er janvier 2009, a pour but de soutenir et de pérenniser les projets de création d'entreprises. Toutefois, le budget pour 2011 de ce disposit...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'école primaire en cette rentrée 2011. En effet, l'aide administrative mise en place depuis 2006, destinée à apporter un appui précieux dans les domaines du secrétariat et de l'accueil, a été supprimée durant les congés d'été....

Thèmes : fonction publique hospitalière ; réglementation ; comptes épargne-temps. provisionnement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comptes épargne-temps dans la fonction publique hospitalière. En effet, il semblerait intéressant de prendre des dispositions permettant d'homogénéiser la gestion du transfert des CET en cas de mutation et notamment en définissant des modalités financières de transferts. Les établi...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation précaire des personnes recrutées en emploi de vie scolaire (EVS) dans les établissements scolaires ainsi que sur le rôle clé de ces personnels au sein des écoles, collèges et lycées de la République. Leurs tâches sont multiples et ces personnes oeuvrent act...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de la suppression de l'allocation équivalence retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les chômeurs qui bénéficient de l'AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucune ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). Ces contrats de travail aidés, mis en place depuis 2006 et à destination des bénéficiaires de minima sociaux, sont aujourd'hui remis en cause par le Gouvernement dans le cadre de la loi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école, qui voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006 et la signature par le SE-UNSA d'un protocole d'acc...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. Adartrel

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de la Haute autorité de santé (HAS) de procéder au déremboursement du médicament "Adartrel". Ce médicament est utilisé dans le traitement du syndrome des jambes sans repos et il est l'un des rares à avoir une efficacité reconnu et à êtr...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes ont été fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires était prévue. Cette politique u...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses drastiques du budget consacré aux maisons de l'emploi (MDE). Après les baisses constatées depuis cinq ans, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE, soit une contribution diminuée de moitié en six ans et portée à la charge des collectivité...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les missions locales. Partenaires majeurs pour l'insertion et l'accompagnement des jeunes, leur rôle est plus qu'essentiel alors que 18 % des jeunes sortent sans diplôme de l'éducation nationale chaque année et que le chômage des jeunes se situe...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; cotisations sociales. dispense

Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application des dispenses de cotisations aux auto-entrepreneurs. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le statut des travailleurs sociaux. À ce jour, ces professionnels (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au ni...