Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, qui semblent prendre un caractère clairement individuel. Aussi, la souscription à une assurance priv...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le mécontentement de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) sur l'absence d'un véritable débat national ouvert à tous sur le financement et la prise en charge des personnes âgées fragilisées et handicapées de plus de 60 ans. La FNAPAEF a demandé à plusieur...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été enclenchée p...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi portant réforme de la médecine du travail. Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), représentant des professionnels de la santé au travail (médecins, infirmiers, assistants, IPRP), avait tenté le 7 ...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux entreprises productrices de foie gras d'en faire la promotion à l'occasion du salon alimentaire ANUGA qui se tiendra en octobre 2011 en Allemagne. En effet, les organisateurs du salon avancent que « l'engraisseme...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'académie de Poitiers. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et exter...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels dans le cadre du projet de création du service public d'orientation (SPO). Les CIO ont pour rôle, d'une part, de travailler en synergie avec les équipes éducatives en établissement, pour me...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente autorisation de mise sur le marché du pesticide cruiser OSR pour les grandes cultures de colza. Elle rappelle que le Conseil d'État a annulé les autorisations du cruiser délivrées en 2008 et en 2009 et que plusieurs États, producteurs de mie...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, d...

Thèmes : santé ; plagiocéphalie ; prise en charge

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les parents d'enfants atteints de plagiocéphalie. En effet, ces phénomènes dits de « tête plate » nécessitent une prise en charge rapide afin d'éviter l'apparition de nouvelles pathologies très graves : problèmes psychomoteurs, neurologiques... Sur l'ensemble du terri...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs à la suite de l'autorisation, délivrée le 3 juin dernier, d'utiliser le Cruiser OSR pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Ce pesticide, utilisé systématiquement en...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Depuis la loi de 2003 portant sur la réforme des retraites, cette revalorisation s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cepend...

Thèmes : justice ; conseillers prud'hommes ; indemnités. versement. délais

Mme Catherine Quéré alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du conseil de prud'hommes de Saintes. Interpellée par le président et le vice-président de cette instance, elle souhaite qu'il prenne connaissance des retards importants pris dans le remboursement des frais kilométriques aux conseillers, des frais salariaux aux employeurs pour leurs salar...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les demandes des anciens combattants formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie de la Charente-Maritime. Ces revendications portent tout d'abord sur la nécessité de procéder rapidement à la nomination d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Éta...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la réhabilitation des «fusillés pour l'exemple» de la Grande Guerre. Cette réhabilitation concernerait, en France, près de 800 fusillés. L'ancien secrétaire d'État aux anciens combattants avait indiqué, en 2008, qu'il réfléchissait à une réhabilitation au cas par cas de m...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 7...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan européen d'aide aux plus démunis. Par une récente décision, la Cour de justice européenne a annulé le plan européen d'aide aux plus démunis pour 2009, fragilisant en conséquence les plans suivants. Or le plan européen d'aide aux plus démunis est un support indispensable des actions me...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; utilisation. conséquences. santé

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques professionnels liés à la profession d'agriculteur. Plusieurs rapports, qui émanent de la MSA et d'études scientifiques, attestent des impacts de l'utilisation des pesticides sur la santé. L'étude Agrican, lancée fin 2005 par la MSA, a cherc...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

Mme Catherine Quéré alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et la conception universelle. En effet, l'article 14 bis de la proposition tendant à l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handi...