Catherine Quéré
Question N° 112449 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Catherine Quéré alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du conseil de prud'hommes de Saintes. Interpellée par le président et le vice-président de cette instance, elle souhaite qu'il prenne connaissance des retards importants pris dans le remboursement des frais kilométriques aux conseillers, des frais salariaux aux employeurs pour leurs salariés conseillers prud'hommes. Ces retards concernent également les paiements des vacations des conseillers prud'hommes. En effet, ces remboursements ne parviennent que six à huit mois après que les documents arrivent aux services de gestion de la cour d'appel alors que le délai maximum est de vingt-cinq à trente jours. De nombreuses démarches ont été entreprises auprès de la hiérarchie judiciaire mais la situation n'a pas été normalisée à ce jour. Il est urgent de trouver une issue favorable et pérenne pour les raisons qui suivent. Les chefs d'entreprises ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer leurs salariés conseillers prud'hommes immédiatement alors qu'ils sont remboursés par le ministère de la justice plusieurs mois après. Les conseillers salariés et employeurs sont lassés d'assurer l'avance de leurs frais de déplacement alors que leurs propres revenus sont parfois très limités, d'autant plus que leurs déplacements sont nombreux et couvrent la moitié du département de la Charente-Maritime. Enfin, cela dévalorise la juridiction prud'homale et donne l'impression aux conseillers que l'institution judiciaire ne considère pas que le rôle des conseils de prud'hommes soit important et essentiel pour le maintien du lien social entre employeurs et salariés. Il apparaît que cette situation regrettable trouve son origine dans le fait que ces dépenses ne sont pas correctement prévues ou sont systématiquement supprimées au moindre manque de crédit. Elle rappelle que ces remboursements sont obligatoires et incontournables puisqu'elles sont prévues par le code du travail et des décrets d'application. Ces sommes peuvent être prévues au début de chaque exercice et sont parfaitement contrôlées. C'est pourquoi elle lui demande d'étudier ce dossier avec toute l'attention qu'elle nécessite et d'engager rapidement une résolution de ces problèmes dommageables pour le fonctionnement et l'image du conseil des prud'hommes de Charente-Maritime.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'homaux a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrets n°s 2009-1010 et 2009-1011 du 25 août 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, la direction des services judiciaires, consciente de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan a été présenté au dernier conseil supérieur de la prud'homie et devrait servir de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Toutefois, la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, égalité qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte d'une bascule au 1er janvier dernier sur une nouvelle application de gestion budgétaire et financière. En effet, la transmission des documents administratifs de la part des conseillers prud'homaux est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais. Des instructions ont été données à l'ensemble des chefs de cours afin qu'ils veillent à ce que les délais de paiement constatés actuellement soient réduits, par une fluidité accrue et une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale. S'agissant en particulier du conseil des prud'hommes de Saintes, cette situation est aujourd'hui en cours de régularisation. En effet, la direction des services judiciaires a interrogé le service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Poitiers pour faire le point sur ce dossier. Il apparaît que le solde des mémoires relatifs à la gestion 2010 ainsi que les états de vacations et remboursements aux employeurs du premier trimestre 2011 ont tous fait l'objet d'un règlement. Par ailleurs, le paiement des états de frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour les mois d'octobre à décembre 2010 ainsi que ceux relatifs au premier trimestre 2011 sont intervenus au mois de mai dernier. Les autres dossiers sont en cours de traitement. Enfin, depuis le 1er juin dernier, les chefs de la cour d'appel ont décidé de renforcer les effectifs en charge de la gestion de ces dossiers afin d'assurer l'apurement des stocks.
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