Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. En effet, les orphelins des victimes d'actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale sont toujours dans l'attente d'une mesure de réparation analogue à celle notifiée dans les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de reclassement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Les règ...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Le secteur de la propreté représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. La branche a créé en sept ans plus de 100 000 ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du permis de conduire. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire a fixé trois objectifs : un permis de conduire moins long, moins cher et plus sûr. La première mesure prise lors de...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. En effet, près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Des associations de copropriétaires et de consommateurs, notamment la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la hausse des carburants. Les particuliers et les professionnels sont pénalisés par cette hausse. Elle souhai...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le statut des anciens combattants originaires d'Afrique du nord. En 2007, lors de la campagne présidentielle, de nombreuses promesses leur ont été faites par M. Sarkozy. Les anciens combattants avaient beaucoup d'espoir mais aujourd'hui ils constatent que leur situation s'aggrave et qu'au...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les hypothèses budgétaires 2011 de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). En effet, le programme n° 177, action n° 14, laisse apparaître une réduction des moyens alloués aux centres sociaux pour mener à bien leurs missions. Ces choix, s'il...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes du mois de septembre 2010, qui évoque la question des importations de prothèses dentaires et les conséquences de ces importations qui se traduisent, de manière très inégale selon les professionn...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question des aides à l'embauche des personnes handicapées. Depuis 1987, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) oeuvre dans le cadre d'une convention signée avec l'État en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien de l'emploi des pe...

Thèmes : relations internationales ; environnement ; gaz à effet de serre. réduction. aides aux pays en développement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre des financements précoces issus de l'accord de Copenhague qui prévoit que les pays industrialisés s'engagent collectivement à mobiliser des ressources nouvelles additionnelles de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012 au profit des pays en développement afin de les so...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO S...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. maison de l'histoire de France. implantation

Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce faite par le Président de la République à propos de la création de la "Maison de l'histoire de France" et sur le projet de retenir le site des archives nationales dans le quartier du Marais comme siège de cette nouvelle institution. Cette annonce remet en cause le projet de rénovation des archives na...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Des catastrophes en France et dans le monde rappellent souvent le rôle social des radioamateurs. Ceux-ci sont plus de trois millions dans...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : services spéciaux ; fonds sur la Seconde Guerre mondiale. gestion

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les révélations faites, il y a un certain temps maintenant, par un ancien chef des services secrets français selon lesquelles une dizaine de tonnes de documents ayant appartenu à la Gestapo seraient toujours détenus dans les archives de nos services secrets et n'auraient jamai...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des sociétés de portage salarial concernant l'orientation alarmante des négociations entre les partenaires sociaux. En effet, les représentants de la profession craignent que ne soient exclus du portage salarial la plupart des métiers à l'exception de la formation et des prest...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suspension brutale de l'octroi ou du renouvellement des contrats uniques d'insertion qui mettent de nombreux salariés et de nombreuses associations dans une situation délicate. Cette suspension est en contradiction avec les objectifs des contrats aidés, dont le CUI, à savoir l'amortissement de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Il semble que les principaux objectifs fixés par le Gouvernement sont loin d'être atteints. Les temps d'attente n'ont jamais été aussi longs entre la formation initiale et l'examen. Les estimations de nombreuses associations telles que l'UNIC s'élèvent à plus de 4 millio...