Catherine Quéré
Question N° 77242 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des sociétés de portage salarial concernant l'orientation alarmante des négociations entre les partenaires sociaux. En effet, les représentants de la profession craignent que ne soient exclus du portage salarial la plupart des métiers à l'exception de la formation et des prestations intellectuelles. Ils redoutent également l'exclusion de toutes les activités ne permettant pas, d'une part, d'atteindre un salaire mensuel d'au moins 2 600 € et, d'autre part, de financer les charges supplémentaires du statut cadre imposé. Le portage deviendrait une solution transitoire au détriment de tous ceux qui y trouvent au contraire un statut stable et sûr pour pérenniser leur activité et qui représentent près de 50 % des portés actuels. En réservant ce statut à une « élite », en le confiant à l'intérim, et en imposant des règles centrées sur un usage temporaire, de nombreuses sociétés de portage seraient amenées à disparaître. Ces modalités limiteraient de fait le développement du portage à environ 50 000 personnes alors que le portage pourrait répondre aux besoins de plus de 500 000 personnes (auto-entrepreneurs, travail des seniors, création d'entreprise, demandeurs d'emploi). Les nombreuses sociétés de portage représentent un maillage indispensable du territoire national en permettant à plusieurs milliers de portés de vivre de leur métier. De plus, il demeure dans ce système une très grosse incohérence ; en effet, alors que la personne portée bénéficie du régime du salariat, le Pôle emploi, lors d'une rupture conventionnelle de contrat par exemple, ne veut pas reconnaître les droits ouverts lors des périodes d'activité de cette dernière. Cet état de fait a pour conséquence de plonger dans une grande précarité les portés qui se retrouvent alors sans aucune indemnisation et se retournent vers le dispositif RSA. Aussi, devant cet inquiétant constat, elle la remercie de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur l'évolution de cette profession afin que soient préservées non seulement les entreprises de portage mais aussi toutes les personnes qui utilisent le portage salarial comme tremplin vers l'emploi ou la création d'entreprise.
Réponse émise le 22 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la négociation de l'accord destiné à encadrer le portage salarial. L'article 19 de l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ont confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord encadrant le portage salarial. La négociation, menée à un rythme soutenu depuis l'automne 2008, a abouti à la conclusion le 24 juin 2010 d'un accord relatif à l'activité de portage salarial, que cinq organisations syndicales représentatives de salariés sur six ont signé à la date du 20 juillet 2010, le syndicat Force ouvrière seul s'y étant refusé. En substance, l'accord prévoit en effet de réserver aux seuls cadres la possibilité de travailler en situation de portage salarial, avec un salaire minimum de 2 900 EUR. Ces conditions ne peuvent être réunies par l'ensemble des entreprises intervenant actuellement dans le domaine du portage. Il était donc nécessaire que les entreprises de portage qui n'y répondent pas puissent disposer d'un délai d'adaptation. Ainsi l'accord prévoit, à compter de son entrée en vigueur une période transitoire de deux ans permettant la mise en conformité des entreprises concernées. Les contraintes imposées au secteur du portage par cet accord, ainsi que la période transitoire laissée aux entreprises de portage pour s'adapter, relèvent de la seule compétence des partenaires sociaux. Il est d'ailleurs prévu un suivi par un groupe de travail paritaire des évolutions des entreprises de portage pendant cette période. Par ailleurs, une mission a été confiée le 3 novembre 2010 à l'Inspection générale des affaires sociales, afin d'expertiser les conséquences de cet accord et, notamment, de déterminer l'étendue des adaptations législatives indispensables. Ce n'est qu'à l'issue de cette mission, et au vu des conclusions qu'elle formulera, que le Gouvernement disposera d'éléments plus étayés pour apporter des réponses appropriées.
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