Catherine Quéré
Question N° 95203 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes du mois de septembre 2010, qui évoque la question des importations de prothèses dentaires et les conséquences de ces importations qui se traduisent, de manière très inégale selon les professionnels, par un phénomène de rente ! Afin de mettre un terme à ces suspicions qui éclaboussent toute une profession, il semble souhaitable, et plus conforme aux principes de déontologie médicale, de scinder directement le coût de la prothèse, qui serait dorénavant réglé directement par le patient au laboratoire fabricant, du coût des soins, y compris les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant à une telle mesure qui n'entraîne aucun coût à la charge de l'État ou des organismes sociaux et qui permettrait une véritable transparence tarifaire, ainsi que le prévoit l'article 57 de la loi Hôpital, patient, santé, territoires.
Réponse émise le 19 avril 2011
La question de la facturation directe du dispositif prothétique dentaire au patient par le laboratoire l'ayant fabriqué supposerait que le dispositif implantable puisse être utilisé directement. Or le praticien, et notamment le chirurgien-dentiste, n'est pas simplement un intermédiaire, mais il réalise un réel travail technique sur la prothèse ce qui justifie parfois une adaptation de son prix. La transparence tarifaire concernant les prothèses dentaires a été examinée dans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est utilisé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la seconde partie de l'article 57 a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec les dispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Pour autant, il est apparu certaines difficultés de mise en oeuvre de cet article 57, ce qui a conduit le législateur à se saisir à nouveau de cette question dans le cadre de l'examen en cours au Parlement de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, et modifiant certaines dispositions de la loi HPST.
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