Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infra-départem...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle ; juge. prérogatives

Mme Catherine Quéré interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pouvoirs du juge des tutelles. En effet, ce dernier, au nom de son pouvoir souverain, peut-il refuser à un enfant de faire visiter sa mère par une personne d'une association ? Le fait de dire que la personne protégée n'a pas formulé une demande en ce sens n'est-il pas abusif, dans la mesure où,...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; poissons génétiquement modifiés. importation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la commercialisation en France de poissons modifiés génétiquement à l'étranger. Interpellée par la fédération française d'aquariophilie, elle s'inquiète de l'arrivée de ces poissons ...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations actuelles des planteurs de tabac. Privés des aides de la PAC depuis cette année et confrontés de plein fouet à la concurrence déloyale de pays tiers, aux règles sociales, sanitaires et environnementales beaucoup moins ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les orthophonistes. Ces derniers ont une formation qualifiante qui dure actuellement quatre ans à l'université (faculté de médecine). En transposant ce contenu de formation en crédits d'études, tels que préconisés par la charte de Bologne, cela correspond à un niveau master. Avec cette formation initiale, av...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; communes. préjudices. indemnisation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le Fonds de solidarité territoriale. La coordination des élus des communes des neuf départements impactés par les projets LGV sud Europe Atlantique et Bretagne Pays-de-la-Loire demande la réécriture de la circulaire du Fonds de solidarité territoriale. Ils demandent que ce fonds soit réparti auprès des c...

Thèmes : relations internationales ; environnement ; gaz à effet de serre. réduction. aides aux pays en développement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'accord de Copenhague qui a prévu la mobilisation immédiate de financements publics pour lutter contre la déforestation à hauteur de 3,5 milliards de dollars pris en charge par les États unis d'Amérique, le Royaume-uni, l'Australie, le Japon, la Norvège et la France p...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Catherine Quéré alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence de BPA dans tous les contenants alimentaires. Elle lui rappelle qu'une proposition de loi visant à interdire le BPA dans les biberons vient d'être votée à l'Assemblée nationale et qu'il est dommageable de ne pas avoir étendu cette interdiction à tous les contenants alimentaires. Une expertise de l'INSERM a pour...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016 et qui menace toutes nos régions viticoles. Aujourd'hui l'encadrement du potentiel de production est défini par un système de gest...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire. En effet, l'Association nationale des visiteurs de prison s'inquiète vivement sur le retard grandissant dans la parution des décrets nécessaire à l'application de la loi pénitentiaire. L'association regrette que, tant que ...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir un groupe autrichien de collecte de plasma dont les donneurs sont rémunérés. Le motif invoqué pour le LFB pour cette acquisition est de poursuivre son développement à l'international. Or les associations, notamment la...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le rapport de Mme Valérie Rosso-Debord intitulé « la prise en charge des personnes âgées dépendantes ». En 2007, le Président déclarait : « je créerai une 5e branche de la protection sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d'autonomie et garantir à tous les Français qu'ils pourront rester à...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2007, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, une revalorisation de l'AAH de 25 % avait été promise, sur une période de cinq ans. Lors de l'assemblée générale de l'Association de...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les rythmes scolaires et plus particulièrement sur la semaine de quatre jours. Deux rapports publiés en juillet 2009, celui de l'IGEN et de l'IGAERN, s'accordent sur les résultats peu satisfaisants de cette organisation hebdomadaire du travail scolaire. Elle pose d'abord le problème de la fatigue des élèves, de la fin du ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi post-AZF. Les délais fixés par ce texte de loi pour l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques arrivent à échéance et les objectifs sont loin d'être tenus. Cette même loi prévoit que les riverains seront tenus de faire des travaux coût...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possible modification du taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le secteur du bâtiment. Depuis 1999, pour de nombreux travaux d'amélioration de l'habitat, le taux de TVA est réduit à 5,5 %. Les profe...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi du 22 juillet 2009 dite loi de développement et de modernisation des services touristiques. L'une des dispositions de cette loi a conduit à une libéralisation du régime des voitures de grande remise, désormais appelées « voitures de tourisme avec chauffeur ». L'article 4 permet désormais des cond...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret cité en objet fixe les conditions dans lesquelles les anciens combattants d'Afrique du nord pourront bénéficier de la double campagne pour ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent les Archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine prévue en 2012. Son inquiétude porte précisément sur le volet emploi du projet. Pour servir ce nouvel équipement, 147 créations d'emplois ont ét...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de ...