Catherine Quéré
Question N° 94975 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Catherine Quéré interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pouvoirs du juge des tutelles. En effet, ce dernier, au nom de son pouvoir souverain, peut-il refuser à un enfant de faire visiter sa mère par une personne d'une association ? Le fait de dire que la personne protégée n'a pas formulé une demande en ce sens n'est-il pas abusif, dans la mesure où, malheureusement bien des personnes sous tutelle sont parfois dans l'incapacité de formuler une telle demande ? Par conséquent, elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 1er février 2011
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle consacre la protection de la personne et impose en conséquence une meilleure prise en compte de ses droits et libertés individuelles, notamment en rappelant le principe suivant lequel la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. S'agissant des relations personnelles de la personne protégée, l'article 459-2 du code civil dispose que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. S'il existe un désaccord entre les membres d'une famille sur les visites que doit recevoir une personne protégée, et que l'état de cette dernière ne lui permet pas de prendre une décision, le juge, saisi de la difficulté par un des enfants, statue en fonction de l'intérêt de la personne protégée et des éléments dont il dispose, notamment sur les relations habituelles de la personne protégée, la pratique précédemment suivie et les recommandations de son entourage. Sa décision est susceptible d'appel.
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