Catherine Quéré
Question N° 95559 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016 et qui menace toutes nos régions viticoles. Aujourd'hui l'encadrement du potentiel de production est défini par un système de gestion des droits de plantation en France mais aussi en Europe. Ce système permet d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant les droits de plantations aux capacités de croissance des marchés tout en évitant les plantations anarchiques en période d'euphorie. Lui et son prédécesseur se sont battus pour faire repousser l'échéance de cette libéralisation de 2013 à fin 2015, certes mais, dans le rapport que lui a remis il y a quelques jours Mme Catherine Vautrin, on peut lire page 31 que la France ne fait pas partie des pays opposés à la suppression des droits de plantation. Par conséquent, elle lui demande d'avoir une position claire sur cet enjeu d'avenir capital pour nos régions viticoles, de se mobiliser contre ce système libéral au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'outil de régulation pour notre secteur et, enfin, de faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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