Catherine Quéré
Question N° 87513 au Ministère des Aînés
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le rapport de Mme Valérie Rosso-Debord intitulé « la prise en charge des personnes âgées dépendantes ». En 2007, le Président déclarait : « je créerai une 5e branche de la protection sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d'autonomie et garantir à tous les Français qu'ils pourront rester à domicile s'ils le souhaitent ». La Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) s'élève contre cette mission qui affiche une position contraire à l'engagement du Président et affirme une discrimination par l'âge qui devait disparaître avec la loi du 11 février 2005 (art. 13). Par ailleurs, le financement proposé est basé essentiellement sur des assurances individuelles et l'allocation personnalisée à l'autonomie est maintenue pour les plus démunis, limitée au GIR 1 à 3 avec reprise sur patrimoine. La France vient de ratifier la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, c'est-à-dire qu'elle reconnaît les mêmes droits à une personne en situation de handicap avant ou après ses 60 ans. Aussi, la FNAPAEF souhaite une assurance universelle et obligatoire excluant toute assurance privée et respectant les fondements de la sécurité sociale, une compensation égale de la perte d'autonomie et du handicap en fonction du besoin d'aide quel que soit l'âge et rejette la reprise sur le patrimoine qui peut plonger les familles dans la misère morale, physique et financière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour un droit universel juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap et pour une protection sociale basée sur la solidarité nationale.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La réforme de la dépendance est un chantier prioritaire dans l'agenda gouvernemental. Il a été annoncé par le Président de la République notamment devant les Français lors de son interview télévisée du 16 novembre 2010. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société et en particulier pour nos aînés, un débat national entre les différents acteurs de la société civile, d'une part, et les acteurs publics (sénateurs, députés et élus locaux notamment), d'autre part, sera organisé dans les prochains mois. À la suite de cette consultation, les modalités et le contenu de la réforme seront arrêtés. À ce stade, il est trop tôt pour préjuger de ce que seront les résultats de la concertation. En particulier, la question de la répartition entre le financement individuel et le financement collectif doit faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la concertation annoncée.
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