Catherine Quéré
Question N° 83348 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les orthophonistes. Ces derniers ont une formation qualifiante qui dure actuellement quatre ans à l'université (faculté de médecine). En transposant ce contenu de formation en crédits d'études, tels que préconisés par la charte de Bologne, cela correspond à un niveau master. Avec cette formation initiale, avec les responsabilités qui sont les siennes, un orthophoniste salarié de la fonction publique hospitalière débute sa carrière avec un salaire un peu au-dessus du SMIC. Il est classé en catégorie B. Cette situation scandaleuse est dénoncée depuis des années par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). En libéral, la situation n'est guère meilleure : depuis 2002, la lettre-clé AMO n'a pas été revalorisée, alors que les charges et les contraintes administratives n'ont fait que s'alourdir. La FNO réclame : que le statut des orthophonistes salariés soit revalorisé de manière conséquente ; que la lettre-clé et l'indemnité de déplacement (actuellement à 1,52 euro) soient vite augmentées ; que les ministères de la santé et des enseignements supérieurs accélèrent les négociations en cours depuis plusieurs années pour l'inscription de la formation initiale des orthophonistes dans l'architecture LMD à niveau master, comme c'est le cas dans la majorité des pays membres de l'Union européenne. Elle lui demande donc de répondre rapidement à ces légitimes revendications.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 MEUR en année pleine. En outre, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la Fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 à 2,40 EUR. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 EUR. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 MEUR ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 EUR par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 EUR par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 EUR par an. Concernant la formation, cette profession figure parmi les premières dans la programmation de la réingénierie des diplômes, dans le cadre du processus licence-master-doctorat. La reconnaissance du caractère universitaire d'un diplôme implique une refonte complète des maquettes d'enseignement et ne relève donc pas de la compétence du ministère chargé de la santé.
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