Catherine Quéré
Question N° 90257 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possible modification du taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le secteur du bâtiment. Depuis 1999, pour de nombreux travaux d'amélioration de l'habitat, le taux de TVA est réduit à 5,5 %. Les professionnels du bâtiment craignent aujourd'hui de voir cette mesure remise en cause dans le cadre du débat sur les niches fiscales. Lors de l'instauration de cette mesure, il s'agissait de soutenir l'activité de ce secteur, de maintenir l'emploi et de réduire le travail clandestin, particulièrement présent dans cette branche. Par ailleurs, cela permettait également d'enclencher une dynamique en faveur de la mise aux normes des logements anciens. Les effets de l'instauration de la TVA à 5,5 % dans ce secteur ont été très largement favorables et, à l'inverse d'autres branches, les professionnels ont assumé leur responsabilité dans le soutien à la croissance, en mettant notamment l'accent sur les effets environnementaux des travaux d'amélioration de l'habitat. Par conséquent, elle souhaite connaître son avis sur les risques d'augmentation du taux de TVA dans le bâtiment.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
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