Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; droit de partage. augmentation

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une mesure prise et votée dans le cadre de la réforme de l'Impôt sur la grande fortune. Pour compenser le manque à gagner fiscal dû à l'allègement de l'ISF, cette mesure consiste à augmenter la taxe dite de "droit de partage", perçue à l'occasion d'un divorce, lorsque l'un de...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; pescatourisme. développement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le pescatourisme comme opportunité pour la diversification des activités de la pêche. Cette recommandation du Grenelle de la mer pose pourtant la question de la sécurité. Aujourd'hui, l'activité du pescatourisme est autorisée à titre expérimental par deux circulai...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; scènes conventionnées. financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des scènes conventionnées. En effet, le président du Syndicat national des scènes publiques estime que les objectifs de la circulaire du 5 mai 1999, qui en définit les orientations, n'ont pas été atteints (nombre de scènes à créer, seuil de financement, évaluation des projets, etc.). I...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet de la mise en conformité environnementale des cuves et canalisations de remplissage de carburant des stations-service. Au plus tard le 31 décembre 2010, les stations-service dev...

Thèmes : propriété ; indivision ; jouissance du bien indivis. indemnité. réglementation

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une question de fiscalité. Dans le cadre d'un divorce, l'attribution préférentielle d'un appartement en indivision est accordée par décision exécutoire à un des membres du couple qui en a alors la jouissance. Le juge renvoie les parties devant le notaire pour l'établissement ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 du code général des impôts visant à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile, en prévoyant un avantage fiscal soit sous forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non impos...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire pour la poursuite des activités photovoltaïques. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois, induit des conséquences désastreuse...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). De nombreuses personnes sans emploi et ayant opté pour une formation susceptible de leur apporter une qualification et à terme un emploi seront pénalisées par cette mesure qui, à l'e...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 2011 inquiète fortement les fédérations de personnels médicaux concernés. En ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation financière préoccupante des associations de lutte contre les exclusions. Ces associations adhérentes à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) accompagnent...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Catherine Quéré interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la façon dont sont gérées les franchises médicales. En effet, depuis la mise en place de ces dernières, de nombreux assurés ont repéré des dysfonctionnements. Pour le citoyen, il n'existe pas d'outil simple de vérification de la bonne application de ces franchises ; aucune période ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs (ACM). Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adoles...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux v...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes xylophages. lutte et prévention. forêt des Landes de Gascogne

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de c...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; recouvrement. couples divorcés

Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition relative à l'application d'un jugement de divorce. Un logement en indivision peut être attribué au bénéfice de l'un des deux époux durant la procédure de divorce. Si ce logement a été loué par l'attributaire, il est tenu de rembourser à son ex-conjo...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale. En effet, d'après cette ordonnance, un décret fixe la liste et les caractéristiques des lieux autorisés pour les prélèvements sanguins. Les cabinets infirmiers n'y sont pas mentionnés excluant a...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Catherine Quéré interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organis...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pre...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. En effet, il est inconcevable que la différence de taux entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes soit encore et toujours en vigueur. Ce problème n'est pas nouveau et il a été maintes fois soulevé. ...