Catherine Quéré
Question N° 112323 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition relative à l'application d'un jugement de divorce. Un logement en indivision peut être attribué au bénéfice de l'un des deux époux durant la procédure de divorce. Si ce logement a été loué par l'attributaire, il est tenu de rembourser à son ex-conjoint la moitié des loyers à l'issu du jugement du divorce. Elle lui demande s'il ne serait pas également judicieux de prévoir une disposition pour que les impôts fonciers réglés par l'attributaire sur le logement, soient partagés équitablement entre les deux conjoints, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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