Catherine Quéré
Question N° 115917 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 août 2011
Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une mesure prise et votée dans le cadre de la réforme de l'Impôt sur la grande fortune. Pour compenser le manque à gagner fiscal dû à l'allègement de l'ISF, cette mesure consiste à augmenter la taxe dite de "droit de partage", perçue à l'occasion d'un divorce, lorsque l'un des deux conjoints rachète la part du logement de l'autre. Plus qu'une augmentation, il s'agit d'un doublement de cette taxe qui passe ainsi de 1,1 % à 2,5 % soit 323 millions d'euros supplémentaires d'impôts perçus. Or, dans ces situations le plus souvent très douloureuses, les ménages doivent faire face aux difficultés et aux coûts de la séparation. Les statistiques montrent que dans 80 % des cas, ce sont les femmes qui ont la garde des enfants et qui choisissent par conséquent de conserver le logement. Une partie de l'impôt des plus riches est donc mis à la charge des femmes seules avec enfants. Elle lui demande par conséquent comment le Gouvernement compte réparer cette injustice sociale et fiscale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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