Catherine Quéré
Question N° 101832 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. En effet, il est inconcevable que la différence de taux entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes soit encore et toujours en vigueur. Ce problème n'est pas nouveau et il a été maintes fois soulevé. Le décret n° 2010-473 met bien un terme à cette discrimination mais qu'en partie seulement puisqu'il s'agit, par ce texte, d'harmoniser les taux pour les pensions à compter du 13 mai 2010, pensions dites « de flux ». Ce décret ne règle donc pas le problème des pensions d'avant cette date, pensions dites « de stock ». Ce système laisse place à une grande injustice pour ces personnes qui ont servi la France, il accentue le sentiment de laisser pour compte que ressentent ces anciens combattants. Cette pension découle pourtant d'un engagement pour notre pays. Cela vient s'ajouter au problème récurrent de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord et de sa restriction de part l'article 3 du décret n° 2010-890. Par conséquent, elle souhaite savoir quand il entend apporter une juste solution à nos anciens combattants, ce qui relève du devoir moral.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. S'agissant des bénéfices de campagne, ils constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés, déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010 auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
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