Catherine Quéré
Question N° 115345 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 du code général des impôts visant à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile, en prévoyant un avantage fiscal soit sous forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités notamment. Les aînés ruraux affirment que cette disposition constitue une discrimination vis-à-vis des personnes dites âgées. En effet, ce dispositif instaure, une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui ne payent pas d'impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. En outre, la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient jusqu'à présent les contribuables célibataires divorcés ou veufs sans personnes à charges aura, d'après les aînés ruraux, des conséquences directes sur la charge fiscales des personnes (augmentation de l'impôt sur le revenu) mais également des conséquences indirectes liées à la perte de l'exonération de l'impôt : taxe d'habitation, redevance télévisuelle, contribution sociale généralisée... Cette modification aura ainsi un impact financier considérable, notamment sur les personnes âgées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces revendications.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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