Catherine Quéré
Question N° 93573 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Il semble que les principaux objectifs fixés par le Gouvernement sont loin d'être atteints. Les temps d'attente n'ont jamais été aussi longs entre la formation initiale et l'examen. Les estimations de nombreuses associations telles que l'UNIC s'élèvent à plus de 4 millions de dossiers en stock. Or l'État propose environ 2,7 millions de places par an et ce nombre ne cesse de diminuer. Un candidat doit donc attendre entre 4 et 5 mois pour pouvoir repasser l'examen en cas de premier échec, alors que les textes prévoyaient 15 jours. Ainsi, de plus en plus de jeunes conduisent sans permis, d'autres ont de fortes difficultés à entrer dans la vie active car ils ne peuvent se déplacer. De nombreux candidats réclament avec raison « un droit à l'examen ». Elle souhaite donc savoir quelles sont les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour résoudre cette situation préoccupante, tant au niveau de la sécurité routière que de l'avenir de nombreux jeunes.
Réponse émise le 8 février 2011
Les mesures arrêtées par le Gouvernement ont fait l'objet de la publication de deux décrets et huit arrêtés et sont largement déjà mises en oeuvre. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 depuis novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, des examens supplémentaires ont été mis en place, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010, afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléasclimatiques de ce début d'année et répondre à la demande de places d'examen des écoles de conduite. Ainsi, ce sont 32 878 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les neuf premiers mois de l'année 2010, dont 120 dans le département de la Charente-Maritime. Par ailleurs, plusieurs dispositions ont été prises pour raccourcir les délais administratifs telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Le délai de quinze jours entre deux examens n'a jamais été une norme. Ce délai est de l'ordre de deux mois environ, ce qui doit permettre au candidat de corriger les défauts qui ne lui ont pas permis de réussir l'épreuve. Au niveau national, l'étude qui est citée dans la question a été réalisée par l'une des organisations professionnelles représentant les auto-écoles. Une surestimation des besoins en places d'examen n'est pas à exclure. Il convient, en effet, de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, autour de 750 000, avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Néanmoins, pour mieux cerner la réalité des délais d'attente des candidats, le conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD) a été saisi pour mener une enquête de terrain. Celle-ci est en cours sur un échantillon représentatif de sites.
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