Catherine Quéré
Question N° 116022 au Ministère du des territoires
Question soumise le 2 août 2011
Mme Catherine Quéré alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et la conception universelle. En effet, l'article 14 bis de la proposition tendant à l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, a remis en question la loi Handicap du 11 février 2005 en introduisant et en élargissant des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf. La mise en accessibilité des bâtiments existants est aujourd'hui également remise en cause. Elle rappelle que le Président de la République s'est pourtant engagé formellement lors de la conférence nationale du Handicap à ne pas revenir sur l'échéance 2015 en ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments et la conception universelle. Force est de constater que cet engagement n'est rien d'autre qu'une déclaration. Il est certain que la mise en oeuvre de la loi de 2005 a pris beaucoup de retard mais l'élargissement des dérogations pour pallier ces difficultés entraîne une situation intolérable pour les personnes en situation de handicap. Les arguments avancés pour justifier cet assouplissement de la loi ne sont pas acceptables. Selon la banque mondiale, le surcoût lié à l'accessibilité dans la construction de bâtiments neufs n'excède pas 1 %. En revanche, cette exigence répond à un véritable projet de société qui combine entre autres les exigences de développement durable et de prise en charge des problématiques de dépendance (40 % de la population est gênée dans ses déplacements). Elle lui demande par conséquent d'engager un dialogue avec les associations et toutes les parties concernées. Elle souhaite, par ailleurs, que toutes les dérogations dans la mise en accessibilité du neuf soient supprimées ainsi que toutes les dispositions légales remettant en cause la loi de 2005.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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