Catherine Quéré
Question N° 75967 au Ministère des Aînés
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le mécontentement de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) sur l'absence d'un véritable débat national ouvert à tous sur le financement et la prise en charge des personnes âgées fragilisées et handicapées de plus de 60 ans. La FNAPAEF a demandé à plusieurs reprises une grande concertation nationale sur le sujet afin que tous, citoyens, bénéficiaires des aides et leurs familles soient informés des enjeux du « 5e risque » et de la situation actuelle et à venir injuste et inacceptable à savoir une compensation du handicap différente avant et après 60 ans. Précisément, la fédération dénonce la discrimination par l'âge qui, au regard des propositions actuelles, sera maintenue au mépris de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, qui engage l'État à mettre en oeuvre son article 13 qui dispose : « Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Par ailleurs, la FNAPAEF s'inquiète quant aux orientations gouvernementales sur le 5e risque consistant en la création d'une allocation unique dégressive à la place de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) qui rendra l'accès aux aides de compensation du handicap et de la perte d'autonomie plus sélectif et défavorable pour les classes moyennes, qui obligera pour en bénéficier de gager son patrimoine, qui abandonnera le recours à la solidarité nationale au profit des assurances. Enfin, elle dénonce l'augmentation incessante des tarifs en établissement et demande la mise en oeuvre d'une politique de réduction du reste à charge pour les résidents et leurs familles ainsi qu'un financement à la hauteur des besoins d'aide à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte les revendications de la FNAPAEF et engager une grande concertation nationale sur la prise en charge de la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes âgées fragilisées.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année, depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; la croissance de l'ONDAM médicosocial sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; la création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
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