Catherine Quéré
Question N° 125096 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). En 2006, les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations représentant les consommateurs et les malades ont signé cette convention pour faciliter l'accès au crédit des personnes à risque aggravé de santé. Cette dernière a été modifiée le 1er février 2011. Pourtant, des problèmes subsistent. Les organismes de prêt et d'assurance ne respectent pas totalement les articles 225-1 et 225-2 du code pénal dont les dispositions interdisent le refus de fourniture d'un bien ou d'un service à une personne physique en raison de son état de santé, de son handicap et de ses caractéristiques génétiques. Par conséquent, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire en sorte que la convention AERAS permette véritablement aux personnes malades ou qui ont été malades de réaliser leurs projets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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