Catherine Quéré
Question N° 99544 au Ministère du Fonction
Question soumise le 8 février 2011
Mme Catherine Quéré alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il est constaté que la très grande partie de ces contrats sont à temps partiels puisque seulement 37 % des agents concernés ont une activité à temps complet. Cela a pour principale conséquence la précarisation d'une population qui, si elle était titulaire, connaîtrait assurément de meilleures conditions de vie. De plus, nous savons que 68 % de ces agents non titulaires sont des femmes. Cette réalité ne doit pas être oubliée ou minimisée. À l'époque dans laquelle nous vivons, il est toujours nécessaire et primordial de lutter pour le droit des femmes à mener les mêmes carrières que les hommes. Le genre ne doit pas être une cause de discrimination ou de précarisation. Par ailleurs, ces agents subissent bien souvent l'arbitraire du renouvellement de contrat donc vivent avec la crainte de la maladie, du chômage..., ce qui les pousse à vivre dans une insécurité permanente non conforme à l'idéal de vie vers lequel nous tendons tous. Elle demande s'il souhaite mener la réforme nécessaire, donc titulariser tous ces agents qui entendent oeuvrer pour le bien commun en intégrant la fonction publique.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le Gouvernement, conscient de la nécessité de lutter contre la précarité liée à l'emploi non titulaire, a engagé des discussions avec les partenaires sociaux ayant conduit à l'adoption du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République en janvier 2010, il s'agit tout à la fois de répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l'accès des agents contractuels à l'emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations à l'avenir, et d'améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels. Un projet de loi, transposant cet accord, a été déposé le 7 septembre 2011 au Sénat et devrait être examiné prochainement par la Haute Assemblée. Il envisage, notamment, un processus d'accès à l'emploi titulaire pour les agents employés à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égal à 50 %. Cette ouverture du dispositif de titularisation aux agents à temps non complet devrait permettre de lutter efficacement contre la précarité de ces situations d'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.