Catherine Quéré
Question N° 125666 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux réduit de TVA sur les travaux immobiliers. En effet, les entreprises du bâtiment (par le biais de leurs organisations professionnelles : FBTP, CCI, etc.) s'inquiètent des difficultés pratiques qu'elles vont rencontrer prochainement avec la mise en application du nouveau taux de TVA à 7 % au 1er janvier 2012 notamment avec leurs clients avec lesquels elles ont signé en 2011 des devis avec un taux de TVA à 5,5 % et dont les encaissements n'interviendront qu'en 2012. Ces dernières souhaitent qu'il soit précisé dans la loi de finances que tous les encaissements postérieurs au 31 décembre 2011 concernant des devis signés et expédiés avant cette date bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Par conséquent, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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