Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de la subvention à l'Union régionale des foyers ruraux du Poitou-Charentes et ce malgré la convention triennale signée en 2007 entre l'État et cette structure régionale associative. Ce désengagement remet en cause la mise en oeuvre de ses projets, fragilise ses emplois mais remet ég...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la filière laitière française exposées le 3 juin à Bruxelles. Dans un courrier adressé au Cniel (interprofession laitière), la DGCCRF (répression des fraudes) demande de « mettre fin » à la recommandation d'évolution du prix du lait payé aux producteurs. Ces recommandations, qui so...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes quant aux conséquences pour la profession de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. En effet, cet arrêté fait notamment mention des modes d'épilat...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; liberté de culte

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve les Algériens chrétiens depuis ces derniers mois. L'Algérie est un pays ouvert sur le monde et qui a développé, ces dernières années, des partenariats dans différents domaines, avec la France et plus généralement avec l'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le mécontentement qui règne actuellement au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre. En effet, il y a un an, Nicolas Sarkozy (alors candidat à la Présidence de la République) s'est engagé à prendre en compte point par point l'ensemble des revendications que lui...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Au moment où la France va assurer la présidence de l'Union européenne, elle souhaite que le Gouvernement précise les initiatives et les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir l'agriculture, défendre un certain modèle agricole axé sur l'exploitation...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la requête de la FENARA, association d'artisans retraités, portant sur la proposition de loi visant à rendre déductibles les cotisations versées aux complémentaires santé pour les retraités. En effet, les complémentaires santé augmentent avec l'âge, et grèvent donc ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation particulière des "fumeurs" en France. En effet, depuis quelques semaines, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 est en vigueur et ces derniers estiment qu'une partie de leurs libertés a disparu en fumée. Les fumeurs sont les seuls citoyens sur notre te...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation particulière des couples qui ont réalisé une déclaration de vie commune. En effet, régulièrement, de nombreux exemples nous montrent les défaillances du système ; il apparaît incohérent que des personnes qui vivent en couple depuis plus de 10 ans ne pui...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de lever les ambiguïtés de la position française dans "le processus d'Oslo" et d'adopter un moratoire immédiat sur les armes à sous-munitions. Le conflit du Liban en 2006 a apporté les preuves que ces armes sont à l'origine d'un paradoxe meurtrier qui n'est plus acceptable puisque 98 % des victimes...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des parents de bébés nés prématurément concernant le taux de remboursement du médicament synagis. Ce dernier est utilisé dans le traitement contre les bronchiolites. Chaque année, il est administré à plus de 6 000 enfants dont la plupart sont des bébé...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les retraités agricoles en France. Nombre d'entre eux perçoivent des retraites dont le montant est inférieur au minimum vieillesse et vivent dans la précarité. Durant la campagne présidentielle, promesse avait été faite de revaloriser les retraites ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les inquiétudes qui se portent sur la réforme annoncée de la carte des juridictions financières. En effet, si le rapport remis, à sa demande, au Président de la République, le 6 février dernier, par le premier président de la Cour des Comptes, pour une réforme des juridictions financière...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions du rapport Attali concernant la suppression de l'obligation du brevet professionnel pour l'installation des coiffeurs professionnels. Le secteur de la coiffure, deuxième secteur de l'artisanat, est plus que p...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera examiné par le Parlement dans les prochaines semaines. En effet, dans ce cadre, le Gouvernement envisage, tout particulièrement, de fixer un délai maxim...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la précarité des personnes en situation de handicap. En effet, ces dernières s'interrogent réellement sur le manque de considération que leur portent le Président de la République et son Gouvernement. Ces personnes, quel que soit le régime auquel elles appartiennent (AAH, pension d'invalidité, m...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; préservation. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la préservation de la ressource en eau. En effet, aujourd'hui, un particulier qui fait réaliser des travaux qui permettent de générer des économies d'énergie bénéficie d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cependant, aucune loi ne dicte de faire des tra...

Thèmes : élevage ; équidés ; identification. réglementation

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le coût et la complication qu'entraîne l'identification des animaux, notamment des équidés, détenus par des particuliers. En effet, plusieurs personnes de sa circonscription élevant des ânes ou des chevaux de manière "amateur" (1 ou 2 animaux par foyer), souhaiteraient la gratuité de l'identification po...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2005

Mme Catherine Quéré alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation préoccupante de nombreux foyers français victimes de la sécheresse de l'été 2005. En effet, le caractère exceptionnel de l'été 2005 a occasionné des dégâts conséquents dans de nombreuses habitations de Charente-Maritime. Beaucoup de propriétaires ont, dès la fin de l'été...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; communes. fusion. réglementation

Mme Catherine Quéré alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la situation particulière de la commune d'Agonnay en Charente-Maritime. Cette dernière, peuplée d'une petite centaine d'individus, a connu, en 1971, une fusion partielle avec la commune voisine, Saint-Savinien, plus importante par son nombre d'habitants. Ce « rapprochement administratif ...