Catherine Quéré
Question N° 23092 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions du rapport Attali concernant la suppression de l'obligation du brevet professionnel pour l'installation des coiffeurs professionnels. Le secteur de la coiffure, deuxième secteur de l'artisanat, est plus que performant. Ainsi affirmer que les conditions d'exercice de l'activité brident la création d'entreprises et de l'emploi s'avère contredit par les faits. En conséquence, elle lui demande de tenir compte de l'avis de ces professionnels inquiets des dispositions prévues par le rapport Attali et de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence de consommateurs et exigeant, de ce fait, la garantie de la santé et de la sécurité du consommateur, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariées qui l'exercent.
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