Catherine Quéré
Question N° 27351 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la filière laitière française exposées le 3 juin à Bruxelles. Dans un courrier adressé au Cniel (interprofession laitière), la DGCCRF (répression des fraudes) demande de « mettre fin » à la recommandation d'évolution du prix du lait payé aux producteurs. Ces recommandations, qui sont décidées chaque trimestre suivant de nombreux indicateurs statistiques, sont validées par les trois familles de l'interprofession (producteurs : FNPL ; industriels privés et coopératifs : Fnil et FNCL). De fait, le Cniel a décidé de cesser sans délai l'émission des recommandations. Cette décision va à l'encontre des intérêts d'un secteur qui a su depuis longtemps s'organiser. Le 3 juin dernier, les professionnels de la filière se rencontraient dans les locaux du Parlement européen autour du thème « L'avenir du secteur laitier européen dans le cadre de la PAC réformée ». La fin programmée des quotas à l'horizon 2015, ajoutée aux interdictions de recommandations sur le prix du lait, risque de décourager les producteurs et les transformateurs qui ont besoin de visibilité pour pouvoir investir sur le long terme. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir une filière qui combine efficacité économique et aménagement du territoire.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à l'interprofession laitière, le Centre national interprofession de l'économie laitière (CNIEL), qu'il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l'organisation économique des filières agricoles. Elles contribuent au maintien des activités agricoles sur l'ensemble de nos territoires. Les familles au sein d'un même secteur doivent être en mesure de se doter d'indicateurs afin de piloter leur filière. C'est ce que fait le CNIEL, et cette interprofession a vocation à poursuivre ce travail. Le rappel de la DGCCRF ne remet pas en question l'engagement du Gouvernement à renforcer les organisations interprofessionnelles. Le renforcement envisagé a été formalisé dans un mémorandum sur les interprofessions et l'organisation économique que le ministère de l'agriculture et de la pêche, en accord avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a déposé à la Commission en février 2008. Le mémorandum propose notamment : de faire reconnaître l'intervention des interprofessions pour la gestion des risques sanitaires en cofinancement de l'Union européenne pour l'indemnisation des conséquences économiques des crises dans les secteurs animal et végétal ; de sécuriser les interventions des interprofessions dans les domaines de la recherche-développement, de la qualité et de la promotion, qui représentent aujourd'hui l'essentiel des actions menées par les interprofessions sur contribution volontaire obligatoire (CVO) ; de mettre en place dans le secteur laitier, pour compenser la possible suppression des quotas, des mesures visant à réguler l'offre, sous appellation d'origine notamment. Le mémorandum a été présenté le 17 mas 2008 au Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles. La prise en compte de son contenu dans les projets de règlement en cours constitue un enjeu prioritaire de la négociation française dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC).
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