Catherine Quéré
Question N° 8184 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la préservation de la ressource en eau. En effet, aujourd'hui, un particulier qui fait réaliser des travaux qui permettent de générer des économies d'énergie bénéficie d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cependant, aucune loi ne dicte de faire des travaux pour faire de telles économies. À l'inverse, la loi sur l'eau impose aux particuliers des mesures coûteuses pour mettre à niveau leurs installations d'assainissement individuel. Pourtant, aucune réduction d'impôt n'est prévue pour ces derniers ce qui peut s'avérer incohérent voire injuste. Par conséquent, en plein Grenelle de l'environnement, elle souhaite connaître ses intentions pour encourager la préservation de notre ressource en eau.
Réponse émise le 17 juin 2008
La question d'un crédit d'impôt dédié aux travaux de normalisation des installations d'assainissement collectif a été largement débattue par les parlementaires avant d'être écartée dans le cadre du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. La réalisation des travaux de mise en conformité constitue en effet une obligation ancienne pour les propriétaires, a contrario des travaux générant des économies d'énergie qui correspondent à des engagements volontaires et en faveur desquels ont été pris des crédits d'impôts. De plus, la majorité des Français dont les logements ne sont pas raccordés à l'assainissement collectif ont fait l'effort de disposer d'installations d'assainissement sans bénéficier des aides de l'État. Ainsi une aide de l'État pourrait être interprétée comme une prime injuste accordée à ceux qui n'ont pas voulu faire l'effort de respecter la réglementation. Par ailleurs, les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. En revanche, les agences de l'eau ne versent pas d'aides directement aux particuliers. Enfin, il convient de souligner que les tables rondes finales du 25 et 26 octobre 2007 du Grenelle de l'environnement n'ont pas retenu ni proposé de nouvelles mesures dans ce domaine particulier.
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