Catherine Quéré
Question N° 23440 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les salariés travaillant dans les études d'huissiers. Alors que les conventions collectives des autres professions juridiques comme les notaires ou les avocats prévoient un treizième mois pour leurs salariés, la convention collective des huissiers n'en fait nullement mention. Il semble important, par souci d'équité, d'harmoniser les conditions salariales de toutes les professions juridiques et d'accorder de manière uniforme le treizième mois. Elle lui demande, par conséquent, ce qu'elle compte faire pour revaloriser le pouvoir d'achat de ces salariés.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que les conventions collectives des professions juridiques sont librement négociées entre les employeurs, et leurs salariés, conformément aux dispositions du code du travail et qu'il n'entre pas dans ses attributions d'intervenir en ce domaine.
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