Questions écrites de Catherine Quéré

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels, qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), contribuent quotidiennement, par le suivi et le contrôle des personnes condamnée...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les états généraux des CCI lancés par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ont débouché sur l'adoption d'un scénario mixte. Ce dernier...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande de l'interprofession nationale porcine, qui s'est mobilisée afin que l'on cesse de baptiser la grippe A-H1N1 « grippe porcine », car l'épidémie liée à ce virus correspond à une épidémie humaine et non à une épizootie. Alors que le ministère de la santé et des sports avait confirmé qu'il n'y avait ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de son assemblée générale qui s'est tenue le 11 juin dernier. Par le biais de cette motion, l'attachement à la solidarité comme principe fondateur de l'assurance maladie a été réaffirmé. Le projet gouvernemental de création d'un bouc...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Catherine Quéré attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin programmée de la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). La proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) prévoit la constitution d'un conseil d'administration de treize membres dans lequel aucune place n'est p...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de changement de statut de La Poste. En effet, le président de La Poste a fait connaître sa volonté de voir changer le statut de cet établissement public en société anonyme dès 2010, afin de permettre l'ouverture de son capital dans l'optique de la libéralisation totale du marché...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Il...

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. composition. missions

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les insuffisances de l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. En effet, ce dernier ne fait aucun cas de la représentativité des usagers des différentes thérapies concernées. Or la consultation des usagers semble êt...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des auxiliaires de puériculture. Cette profession souffre de l'absence de définition claire qui nuit à son bon fonctionnement comme le montre les déplacements constatés dans de nombreux établissements hospitaliers des auxiliaires de puériculture des services de néonatalogie et maternité vers les...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA et les sanctions prévues en cas de manquements. Cela concerne plus particulièrement le rôle de Pôle emploi dans le contrôle des bénéficiaires en tant que demandeurs d'emploi et dans l'évaluation de leurs dé...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui suscite énormément de mécontentement, d'inquiétudes et d'interrogations au sein du monde artisanal, notamment au sein des ent...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto entrepreneur. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un statut de l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut inquiète les pro...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de création d'un éco-prêt à taux zéro destiné à inciter les ménages à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens servant de résidence principale. Le monde artisanal déplore le manque de s...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les 8 millions de logements, dont 40 % appartiennent à des ménages modestes, en régime de copropriété. Au coeur des problèmes de copropriété, il y a celui du pouvoir d'achat, donc des charges et dans les charges, il y a la question récurrente des pratiques tarifaires des syndics pro...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les revendications de la Fédération nationale des communes forestières. En effet, cette dernière souhaite d'une part le maintien des personnels de terrain de l'ONF pour la gestion des forêts communales, soit 1 684 agents patrimoni...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie. Ceux-ci craignent, avec la fin annoncée du fléchage des crédits propres, que leur dotation au sein des universités, dont ils sont une composante, ne diminue. Ils ont été à l'origine de grandes réussites en matière de professionnal...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. En effet, ce dernier, troisième assemblée consultative permettant à la société civile d'émettre des avis sur les grandes orientations du Gouvernement et sur des sujets de société, joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français. La réfor...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes. Les buralistes sont les premiers concernés par les bouleversements importants que va connaître le marché des jeux en France. En effet, 24 400 buralistes (soit 85 % du réseau) réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Française des jeux, pour un chiffre annu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Catherine Quéré alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la profession de radiologue. Les radiologues s'inquiètent d'une baisse de 50 % sur les actes associés en radiologie conventionnelle. Une telle mesure ne semble pas adaptée à la réalité de la pratique des actes d'imagerie et risque de fragiliser les sites d'imagerie. Les cabinets de proximité, qui assurent un ma...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; ouverture des droits. délais

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation particulière que traversent certaines personnes au moment de leur départ à la retraite. En effet, les salariés, à la date prévue, font très largement valoir leurs droits à la retraite auprès de la caisse d'assurance vieillesse ; mais, ils i...