Catherine Quéré
Question N° 32898 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications prioritaires de la FNACA. Cette dernière souhaite obtenir la reconnaissance effective de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962, voulu par le président de l'époque, le général De Gaulle et approuvé par 9 Français sur 10 lors du référendum du 8 avril 1962, comme seule journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Elle prend acte de la revalorisation de la retraite du combattant de 2 points au 1er juillet 2008, mais constate qu'il manque encore 9 points pour arriver aux 48 points promis depuis 2002. La mise en place de l'allocation différentielle pour les veuves de conjoints survivants les plus démunies est effective, mais, il est important que dans le budget 2009 figurent les crédits nécessaires pour pérenniser cette mesure et porter le plafond de ressources à hauteur de 823 €. De plus, il faudrait une juste indexation des pensions militaires d'invalidité qui ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie, l'indice INSEE des traitements brut de la fonction publique retenu en application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 ne prenant pas en compte les primes. Cette fédération souhaite aussi que l'action des bénéfices de campagne soit à égalité des droits entre les combattants de tous les conflits, la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés. Enfin, elle espère le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant à l'indice 130 PMI et la pérennisation de l'Office national des anciens combattants, de ses établissements et de ses services départementaux avec un nouveau contrat d'objectif et de moyens assurant leur bon fonctionnement pour les années à venir. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions sur tous ces sujets.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que, s'agissant du budget pour l'année 2009, il agit avec vigueur en faveur du maintien du droit à réparation au bénéfice des anciens combattants. Il souhaite également rappeler que le budget des anciens combattants pour 2008 a été élaboré dans le cadre imposé par la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui affiche comme objectifs une réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel. S'agissant de la journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord, le secrétaire d'État rappelle que le Président de la République a confirmé le maintien de la date du 5 décembre, telle qu'elle est prévue par la loi. C'est, en effet, en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés que la journée « d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie » a été fixée à cette date, au terme d'un processus de concertation approfondie. Le Président de la République a précisé qu'il s'agissait d'un hommage aux morts, et non de la commémoration d'un événement, les associations demeurant libres de consacrer à celui-ci, dès lors qu'il en est digne, la date de leur choix, comme, par exemple, celle du 19 mars. À propos de la revalorisation du montant de la retraite du combattant, il convient d'indiquer qu'après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points, en 2007 puis en 2008. La retraite du combattant a ainsi été portée à 39 points au 1er juillet 2008, correspondant à un montant annuel de 528,45 EUR, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008. Ce montant est, en effet, indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations de la valeur du point d'indice, qui peuvent paraître peu élevées mais sont toutefois régulières. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 au Parlement, un amendement gouvernemental prévoyant une nouvelle augmentation de deux points d'indice du montant de cette prestation a été adopté. La retraite du combattant sera portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elle sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. Concernant l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, après une évaluation du dispositif, le secrétaire d'État a revalorisé, comme il s'y était engagé, le montant du plafond de l'allocation mensuelle à 750 EUR et il a également décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Il s'est engagé, lors de l'examen du projet de finances pour 2009 au Parlement, à renouveler, à la fin du premier semestre 2009, l'évaluation effectuée cette année et à en tirer toutes les conclusions sur une éventuelle baisse du plafond et sur le mode de calcul des ressources des allocataires. Par ailleurs, l'article 117 de la loi de finances pour 2005 dispose que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. La valeur du point, qui a été portée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, devrait respectivement augmenter de 0,5 % et de 0,3 % le 1er juillet puis le 1er octobre 2009. Pour ce qui concerne l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009. De plus, le secrétaire d'État rappelle que le plafond majorable de la retraite mutualiste avait été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Enfin, s'agissant de la pérennisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. Par conséquent, l'ONAC, « maison du combattant », est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. L'établissement public devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental, si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Pour l'aider à aborder cette délicate phase de transmission dans de bonnes conditions, le budget de l'ONAC pour 2009 progresse de 3,45 %, passant ainsi à plus de 40,7 MEUR. Par ailleurs, ses crédits d'action sociale sont abondés de 500 000 EUR, soit un montant de plus de 19 MEUR.
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